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Modernisation de l’économie et S.E.L.

Publié le 14 avril 2009 par Jackd

La loi de modernisation de l’économie impacte les règles de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral.

Elle modifie le texte qui régit l’exercice des professions libérales sous forme de sociétés afin de permettre à toute personne physique ou morale de détenir une part du capital de la société d’exercice libéral, bien entendu avec des limites :

Cette part est inférieure à la moitié du capital social sauf en matière de santé où la part pouvant être détenue par toute personne physique ou morale ne peut dépasser le quart.

Ainsi je constate que les professionnels de la santé ont été entendus dans leurs revendications car je me souviens avoir entendu, antérieurement à la publication de la loi d’août 2008, des propos très vifs tenus à ce sujet sur des plateaux de télévision d’émissions spécialisées…

Modernisation de l’économie et S.E.L.


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