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Rupture conventionnelle et DIF

Publié le 23 avril 2009 par Gestion De Paie

Me Yves Nicol précise qu'en cas de rupture conventionnelle, le salarié ne pourra pas faire valoir des droits acquis au titre du DIF :

"...la loi n'a rien prévu concernant le DIF dans le cas de la rupture conventionnelle. Seuls les cas de licenciement et de démission sont prévus. Aucun texte ne rend les droits au DIF mobilisables dans le cas d'une rupture conventionnelle..." (source)

Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Rupture conventionnelle et DIF


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