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Déclarations BIC et BNC : report de la date limite

Publié le 24 avril 2009 par Yolatengo1
En raison de la production tardive d'une information détaillée sur la part de la CSG qui est fiscalement déductible pour les travailleurs indépendants, montant utile pour la détermination de leurs résultat imposable, le ministère du Budget a annoncé aujourd'hui que la date limite de dépôt des déclarations de résultats des titulaires de BIC et de BNC (déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes) est reportée du 5 au 20 mai.
Concernant les autres déclarations professionnelles, la date de dépôt est maintenue au 5 mai (ou 20 mai en cas de transmission dématérialisée par procédure TDFC).

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