Le RSA arrive, et son contrôle avec.

Le 16 avril dernier est paru au Journal Officiel le décret d'application "n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active". Ce dispositif entre en vigueur ce mois-ci. Sur le fonds, le décret précise quelques modalités de contrôles déplaisantes.
Le contrôle des allocations de RSA est du ressort du Conseil Général, qu'il délègue aux "organismes chargés du service de l'allocation":
"Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui."
C'est toujours le président du Conseil Général qui décide de la composition de la commission disciplinaire: "Art.R. 262-70.-Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39."
Pour bénéficier du RSA, le demandeur doit justifier de ses revenus. Une démarche habituelle en matière d'allocation sociale. Les revenus pris en compte sont l'ensemble des ressources, "de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer" (Art.r 262-6) pendant les 3 derniers mois précédant la demande.
Le contrôle repose lui sur les dispositions du Code de l'action sociale et de la famille, qui autorise la Sécurité Sociale à vérifier le "train de vie" des bénéficiaires. Concernant le RSA, les éléments d'évaluation à fournir sont très complets (Art.R. 262-74):

« 1° Propriétés bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
« 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées par le demandeur ou le bénéficiaire : un quart de la valeur locative annuelle définie aux articles 1509 à 1518 A du code général des impôts. Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ;
« 3° Travaux, charges et frais d'entretien des immeubles : 80 % du montant des dépenses ;
« 4° Personnels et services domestiques : 80 % du montant des dépenses ;
« 5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6, 25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;
« 6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 € ;
« 7° Objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux : 0, 75 % de leur valeur vénale ;
« 8° Voyages, séjours en hôtels et locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication ou de loisirs : 80 % du montant des dépenses ;
« 9° Clubs de sports et de loisirs, droits de chasse : 80 % du montant des dépenses ; « 10° Capitaux : 2, 5 % du montant à la fin de la période de référence.

Les modalités du contrôle sont alors plus perturbantes (Art.R. 262-83): ce dernier passe par l'information du bénéficiaire, par courrier recommandé, émanant du Conseil Général. Mais pas seulement. Le contrôle peut être effectué sans information, en utilisant les fichiers informatiques des "personnes morales compétentes" : "Les organismes peuvent se dispenser de la demande mentionnée au premier alinéa lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition et en particulier lorsqu'ils peuvent obtenir auprès des personnes morales compétentes les informations en cause par transmission électronique de données."
Ces dispositions appellent deux remarques :

• Le bénéficiaire peut se voir contrôle à son insu, sur un simple soupçon administratif. Est-)ce satisfaisant ? Non. On sait combien la justesse d'une loi peut être détournée par des modalités harassantes.
  
• Toute "personne morale", publique ou privée, disposant d'informations électroniques sur le bénéficiaire du RSA pourra être sollicitée, sans information préalable du bénéficiaire contrôlé. Toute personne morale compétente sur des sujets aussi variés que l'automobile, le matériel hi-fi, les déplacements, les hébergements en hotels, ou le vendeur d'une automobile.Mais dans quel pays vivons nous donc ?
  

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