Rachida Dati et la réforme des contentieux électoraux

Publié le 24 avril 2009 par Exprimeo

La décision du Conseil d'Etat sur les élections municipales de Perpignan montre l'inadaptation du contentieux électoral Français toujours pas réformé.
Laisser en poste 15 mois une équipe municipale sur qui pèse un soupçon de bénéfice de fraudes électorales est une "prouesse" du droit électoral Français.
Le contentieux électoral Français est d'une absolue inadaptation.
Les règles sont tellement confuses que la marge d'interprétation du juge devient excessive notamment sur les dépenses électorales et la frontière entre dépenses de campagne face à la communication institutionnelle.
Mais surtout, ne pas adapter en l'espèce une procédure accélérée revient à donner un avantage intolérable à des équipes qui ont violé une disposition fondamentale de la démocratie : la pureté incontestable de la légitimité.
Le Conseil d'Etat a réformé de nombreuses décisions de première instance. Or, pour saisir le Conseil d'Etat, et épuiser les voies de recours, cela demande de gros moyens financiers compte tenu des tarifs très onéreux des avocats auprès du Conseil d'Etat. Ce constat de cherté conduit bon nombre de requérants à se satisfaire d'une décision de première instance. Vu le nombre élevé de réformation en appel lorsque cet appel a été interjeté, cela laisse un doute inacceptable sur de nombreuses autres situations.
Aucune démocratie moderne ne peut se satisfaire d'une telle situation qui n'a pas été réformée pour des raisons incompréhensibles.
C'est un volet important du passif de la Garde des Sceaux dans son bilan.