La loi de finances pour 2009 a été modifiée le 20 avril 2009 validant ainsi l’avantage fiscal accordé aux ménages dont le revenu imposable ne dépasse pas 12.475 € par part fiscale.
Cet avantage a pour objectif, pour les contribuables de la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR), d’effacer deux tiers de leur impôt brut annuel.
Deux catégories de contribuables sont concernées :
- Les contribuables imposés au taux marginal de 5,5%, dont le revenu net imposable par part n’excède pas 11.673 €, bénéficieront d’un crédit d’impôt égal aux deux tiers de l’impôt calculé conformément à l’article 197-I-1 à 4 du CGI
- Les contribuables imposés au taux marginal de 14%, dont le revenu net imposable par part est compris entre 11.673 € et 12.475 €, bénéficieront d’un crédit d’impôt dont le montant sera décroissant linéairement en fonction du revenu par part
Le crédit d’impôt est appliqué sur l’impôt sur le revenu dû après imputation des réductions d’impôt (Art.199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du CGI), puis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent sera restitué par le Trésor Public.
Lien JO :
Art. 1er de la seconde loi de finances rectificative pour 2009
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