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Pas de risque de confusion entre « arche-itecture.com » et « larchitecture.com »

Publié le 28 avril 2009 par Gerardhaas

justice9La société X. éditait la revue “L’architecture - L’architecture de votre région” et un site Internet à l’adresse “larchitecture.com”. Elle travaillait en collaboration avec la société Y., jusqu’à ce que celle-ci projette d’édifier sa propre revue intitulée “L’Arche Itecture - Le vaisseau de vos réalisations” et d’éditer un site Internet sous le nom de domaine “arche-itecture.com”.
La société X. a assigné la société Y. en référé, puis au fond, devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence déloyale et parasitisme.

La demanderesse a été déboutée.

Elle a interjeté appel devant la cour d’appel de Paris qui confirme le jugement dans toutes ses dispositions et condamne en plus l’appelante pour procédure abusive, le 8 janvier 2009.

La protection des titres par le droit de la concurrence déloyale est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives :
1) la distinctivité du titre ordonné ;
2) l’identité de genre des oeuvres désignées sous les titres en cause ;
3) l’existence d’un risque de confusion entre ces titres
Or, selon la cour, en l’espèce, le titre dont la protection est demandée, “L’architecture - L’architecture de votre région”, ne réunit pas les première et troisième conditions. En outre, la cour condamne l’appelante pour procédure abusive car elle juge que ses “actions entreprises en référé et au fond visaient à évincer un concurrent potentiel avant même le début de son activité, puis à empêcher tout essor de sa part”.

Références :

Cour d’appel de Paris, 5ème chambre, section B, 8 janvier 2009 (n° 06/11993)


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