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A défaut de risque de confusion, l’imitation ne constitue pas une concurrence déloyale

Publié le 28 avril 2009 par Gerardhaas

enterrement2M. X. a acquis ou déposé plusieurs modèles de monuments cinéraires, dont il a confié l’exploitation à la société Y. dont il est le gérant. Estimant que les Pompes funèbres générales, soit la société Z., copiaient ses modèles, M. X. et la société Y. ont assigné la société Z. en contrefaçon et concurrence déloyale.

Le tribunal les a déboutés.

Ils ont saisi la cour d’appel de Rennes, qui a confirmé le jugement le 6 novembre 2007.

L’imitation pure et simple du produit d’un concurrent n’est pas en soi fautive

Ils ont formé un pourvoi que la Cour de cassation rejette le 27 janvier 2009.

La Haute juridiction judiciaire retient que “l’imitation pure et simple du produit d’un concurrent n’est pas en soi fautive” et ne justifie pas une condamnation pour concurrence déloyale si, d’une part, il y a “absence de toute confusion possible entre les produits et les deux entreprises” et d’autre part, si la société défenderesse n’a entrepris aucune “démarche tendant à profiter indûment des efforts d’un concurrent”.

Références :

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2009 (pourvoi n° 08-10.991) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Rennes, 6 novembre 2007 - Voir le document


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