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Clauses abusives modifiées et supprimées en cours de contentieux :

Publié le 28 avril 2009 par Validacte

La Cour d’appel de Paris a considéré que le retrait ou la modification de clauses suspectées d’être vues comme abusives au cours de l’instance ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes formulées.

Cette solution s’applique tant en ce qui concerne la demande de suppression desdites clauses que les mesures de publication et d’interdiction ou encore l’indemnisation de l’atteinte portée aux intérêts des consommateurs.

En revanche, dans la même affaire, d’autres clauses, encore proposées dans les contrats litigieux ont été considérées comme abusives.


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