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Statuts SARL : A quoi servent il ?

Publié le 29 avril 2009 par Validacte

Les statuts de SARL avec apports en numéraire sont l’acte fondateur essentiel de la création de votre société. Ils sont précédés et suivis d’autres opérations, mais la rédaction et la signature des statuts sont le pivot de la création

Les statuts SARL, permettent de déterminer la forme de la société, mais aussi l’objet social, c'est-à-dire toutes les activités qui seront permises à la société, sa dénomination, c'est-à-dire son nom, son siège social, c'est-à-dire son adresser administrative qui peut aussi être son établissement principal, les apports en numéraire faits par chaque associé qui déterminent leurs droits dans le capital et dans les décisions d’assemblées générales.

Les statuts SARL déterminent également la date de clôture de l’exercice social de la SARL et, généralement les règles de fonctionnement de la société.

Les statuts permettent aussi de désigner le, ou les premiers gérants de la SARL et la durée de leurs fonctions.

Les statuts sont enregistrés gratuitement auprès de l’administration fiscale et déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social qui peut, ensuite, délivrer de s copies à toute personne en faisant la demande si elle souhaite connaître ce qu’ils contiennent.


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