Donations et successions : la loi change

Certains points du projet ont été changés. Voici les dispositions définitives. Elles sont en vigueur depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.

CONJOINTS ET PACSés :

suppression des droits de succession

entre conjoints, idem pour le partenaire de PACS, à condition que le défunt ait rédigé un testament en sa faveur. En cas de donation, le partenaire PACSé a droit aux mêmes abattements que le conjoint et au même barème.

ENFANTS :

 l'abattement passe de 50 000 € à 150 000 € en cas de succession ou de donation (tous les six ans). 

HANDICAPES :

même si elle n'est pas héritière directe, une personne handicapée bénéficie d'un abattement de 150 000 € en cas de donation (tous les six ans) ou de succession.

FRERES ET SOEURS :

l'abattement en cas de succession ou de donation est relevé de 5 000 € à 15 000 €. Les frères et soeurs de plus de 50 ans qui résident sous le même toit depuis plus de cinq ans sont totalement exonérés de droit de succession.

NEVEUX ET NIECES :

l'abattement est fixé à 7 500 €.