Communication au public d’une information trompeuse :

La Cour de cassation, vient de juger qu’était constitutive d’une communication d’information trompeuse, au sens des dispositions du Code monétaire et financier, la publication par une société (dont les titres sont en l’espèce négociés sur un marché réglementé) d’un chiffre d’affaires ne tenant pas compte de l’incidence de l’avenant à un contrat de vente.

Cet avenant, qui rendait incertaine la réalisation d’une partie de ce chiffre d’affaires, justifiait dès lors le prononcé par l’Autorité des marchés financiers d’une sanction pécuniaire. En effet, l’échec de l’opération n’était pas, comme le soutenait le dirigeant « tout à fait théorique » au moment de la publication du chiffre d’affaires, dans la mesure où la société n’avait pas trouvé de client avant la date prévue.