Loi pénale, sécurité : les mineurs traités violemment

Alors que le gouvernement prépare un durcissement de la loi pénale, le traitement pénal des mineurs est malheureusement souvent au centre de toutes les controverses.

L’ordonnance de 45 dont la Droite ne cesse de répéter qu’elle est obsolète, pose en effet le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction.

Ce principe de logique même, qui consiste à donner une seconde chance à un mineur avant de l’envoyer à la meilleure école de la délinquance, la prison, est donc en danger et les faits parlent déjà d’eux mêmes.

Les mineurs sont en effet, à lire le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) publié mardi 28 avril, déjà traités comme des majeurs. La CNDS critique ainsi sévèrement, dans son rapport, la façon dont les forces de sécurité traitent les mineurs.

Elle dénonce le « recours excessif à la coercition » et des « violences illégitimes » que ce soit lors de gardes à vues (dont on annonçait pourtant qu’elles devaient être prochainement filmées) , dans les locaux de retentions ou pendant les interrogatoires en tant que témoin.

La commission s’alarme également du fait que les politiques pénales à venir risquent d’aggraver la situation des mineurs qui sont des « personnes vulnérables » et la commission de citer les lois sur la récidive, le fichage des jeunes dès l’âge de 13 ans et le projet de durcir le régime des poursuites pénales contre les plus jeunes qui instaurent un véritable « climat répressif ».

La commission, dans ses conclusions, appelle donc les forces de l’ordre à s’interroger “sur l’opportunité d’une interpellation ou d’un contrôle” d’un mineur et sur le recours à des fouilles “injustifiées“, qu’elle estime d’autant plus “intolérables” qu’elles concernent des mineurs. Les mineurs placés en garde à vue doivent faire l’objet d’une vigilance d’autant plus grande que comme relève la commission, les examens médicaux obligatoires pour les mineurs de moins de 16 ans sont très souvent oubliés.

Enfin, les mineurs sont également des victimes collatérales de la délinquance,  souligne la commission, notamment dans les cas où leurs parents sont eux mêmes poursuivis, avec à terme une vie de famille dissolue qui les attend et la délinquance qui leur ouvre les bras comme seule porte de sortie.