Vœu lors du conseil municipal

Les blogues des grands champs, le Cactus Rouge, Romainville-perception et celui du comité citoyen sont à l’origine dune lettre ouverte adressée en mars dernier au Maire et cosignée par une douzaine de Romainvilloise et Romainvillois handicapée ou ayant un handicapé dans leur foyer. Cette adresse attirait l’attention du maire sur une disposition du code des impôts qui n’était pas encore appliquée dans notre ville. Lors du conseil municipal de mars, Stéphane Weisselberg, élu du groupe citoyen, s’en faisait l’écho.

Après avoir consulté ce collectif local d’handicapé il avait décidé de présenté hier mercredi un vœu lors du conseil municipal voici son intervention préalable, le vœu soumis au vote :

Mme le maire,

Lors du conseil municipal du 25 mars, je vous ai interpellé à propos du budget, sur la possibilité légale qu’avait le conseil municipal de statuer sur un abattement de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées.

Compte tenu d’une part que vous déclarez avoir l’ambition de faire du handicap un des grands sujets de votre nouveau mandat, une des priorités de vos actions ( en ce qui me concerne d’ailleurs pour peu que la commission sur le handicap se réunisse un jour, je défendrai l’adoption d’une charte ville/handicap affirmant la prise en compte des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne et défendrai que la ville ait l’ambition de mettre en œuvre une politique couvrant l’ensemble des aspects de la vie sociale) et compte tenu d’autre part que vous nous reprochez souvent de faire de l’obstruction, je vous ai fait une proposition constructive, me semble-t-il à laquelle vous n’avez pas daigné répondre !

Je sais même qu’un collectif de Romainvillois handicapé ou parent d’handicapés vous a sollicité sur cette mesure de justice fiscale sans qu’à ce jour et à ma connaissance vous leur répondiez.

Alors, j’ai choisi d’être un peu leur porte-parole (après tout c’est ma conception du rôle de l’élu) et j’ai rédigé un vœu afin que chacun, sous la forme d’un vote au moins, s’exprime sur le sujet.

A l’heure d’une crise économique sans précédent depuis le krach boursier de 1929, de son cortège de chômeurs dont le taux mensuel commence à donner des vertiges, à l’heure d’une crise sociale imminente et dangereuse pour le pacte républicain, à l’heure des délocalisations pour cause de plus grands profits et à l’heure d’une baisse drastique du pouvoir d’achat de nos concitoyens, au moment où vous avez choisi de baisser les impôts locaux de 2%, je ne comprendrai pas, mais plus encore je suis certain que les Romainvillois ne comprendraient pas votre refus de vous associer à ce vœu !

Pour information :

Pour l'imposition 2008, 132 communes (dont 20 en île de France et une en Seine-Saint-Denis) ont institué l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, selon les données publiées par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction-Publique.

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Vœu portant sur l’abattement

de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées

Présenté par Stéphane Weisselberg

Conseiller municipal, président du groupe citoyen.

Considérant l’article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) qui prévoit pour 2008 un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

1)   Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

2)   Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3)   Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant du subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

4)   Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

5)   Ou qui occupe leur habitation avec des personnes visées aux articles 1 à 4 précités (j’ajoute à propos de ce dernier point que cela n’implique pas nécessairement que les personnes hébergées représentent une charge au sens fiscal pour les contribuables).

Je précise que cet abattement concerne essentiellement l’habitation principale (logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu, qu’un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation, que cet abattement puisse être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base), que concernant les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputées être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents, je précise enfin que le taux de 10% ne peut être modulé.

Considérant que cet article de loi est une mesure de solidarité sociale en direction des personnes en grandes difficultés

Considérant que cet abattement ne peut être institué que sur délibération des collectivités territoriales,

Et considérant que dans notre département, la ville de Saint-Denis en date du 25 septembre 2008 a décidé l’application sur son territoire de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou des personnes qui les hébergent,

Le conseil Municipal de Romainville décide de mettre en place l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables concernés par la loi et susmentionnés, de saisir la commission municipale « handicapés » de ce dossier, de traduire ce vœu par une délibération lors du conseil municipal du 27 mai 2009 et d’en faire la publicité par les supports appropriés, auprès de tous les Romainvillois

C’est Asma Gasri, maire adjointe responsable du secteur du handicap qui a apporté la réponse de la municipalité :

Elle approuve le vœu et ses attendus, propose que la commission « handicapés »  se saisisse dans les plus brefs délais du dossier et qu’une délibération soit soumît au vote lors du prochain conseil municipal.

Après intervention des représentants de divers groupes, ce vœu et ses conséquences ont été adoptés à l’unanimité ce qui ne peut que nous réjouir et ce qui prouve que le citoyen peut encore avoir un rôle à jouer dans la vie communale.

Nous attendons maintenant le conseil municipal de fin mai pour remercier tous les élus (maire, maires adjoint (e)s, conseiller (e)s municipales (aux)) et les différents partis politiques représentés au conseil municipal ou pas, qui ont soutenu notre action….

« Il paraît » qu'un élu de la majorité municipale a regretté que ce ne soit pas cette majorité qui est émise ce vœu.

C'est quand même incroyable de prononcer de tels propos !

En quoi y a-t-il une importance que ce soit l'un où l'autre partit qui émette ce vœu ?

L'important n'est-il pas les handicapés ?

Je vous laisse méditer sur la pertinence de ses propos.