L'expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie

Conception extensive du devoir de conseil de l'expert-comptable:

L'expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité à la loi de ce contrat.

Source : Com. 17 mars 2009, n° 07-20.667

Publié sur Omnidroit le 25/03/09:

"...C'est une conception exigeante du devoir de conseil de l'expert-comptable qui vient d'être adoptée par la Cour de cassation.
La haute juridiction considère, en effet, que le conseil auquel est tenu l'homme du chiffre ne doit pas se limiter à l'objet direct de la prestation - en l'occurrence, l'établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux afférents au contrat de travail de deux salariés de la société cliente - mais qu'il a une portée plus large...."

Lire à ce sujet sur le site de David Taté : La Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de conseil de l’expert comptable

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - L'expert-comptable chargé de rédiger les bulletins de paie}