a suspension de la connexion d'un internaute convaincu de téléchargement illégal peut-elle être décidée par une autorité administrative, comme le prévoit la loi Hadopi ? Mercredi, le Parlement européen a voté - à une très large majorité - un amendement qui prévoit que seule une décision de justice permet une telle suspension. Un nouveau coup à la loi "Création et Internet", toujours en discussion à l'Assemblée nationale. Catherine Trautmann, député européenne (PS) et rapporteuse du paquet télécom au Parlement européen, revient sur ce vote.
L'amendement a-t-il des chances d'être validé par les Etats membres et d'obtenir ainsi force de loi ?
Le prochain conseil des ministres européens consacré aux télécoms a lieu le 12 juin. J'espère que le conseil tiendra compte du fait que l'amendement a été adopté à une large majorité au Parlement, et l'acceptera donc. Mais j'en suis moins certaine que certains de mes collègues, compte tenu des heures de négociations qui ont été nécessaires à l'élaboration du compromis : le conseil est réticent sur la référence à la Charte des droits fondamentaux, parce qu'elle n'est pas reconnue par tous ; et les ministres estiment que le Parlement impose ainsi des contraintes dans l'organisation de la justice des Etats-membres, en exigeant un procès en préalable à la suspension.
Si le conseil des ministres rejette l'amendement, il y aura une procédure de conciliation avec le Parlement. Mais comme ses travaux vont s'arrêter avec les élections européennes, elle ne débutera qu'en septembre. J'espère au moins que le conseil s'engagera à ne rechercher un compromis que sur l'amendement, sans remettre en cause l'ensemble du paquet télécom [textes visant à uniformiser les télécommunications dans l'Union européenne], ce qui ralentirait encore son adoption. Le futur Parlement européen pourrait aussi décider de rediscuter l'ensemble du paquet, mais je ne pense pas que ce sera le cas, ses dispositions ayant suscité une large adhésion des députés européens sortants.
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