lettre au Ministre de la Justice, Madame Rachida Dati

Tous les ans, en France...

Même si la plupart des membres de forces de l’ordre s’acquittent correctement de leurs tâches, des plaintes continuent de faire état de violations des droits humains commises par certains, telles que des injures racistes, des utilisations abusives de la force, des passages à tabac et même des homicides. Imaginez que cela vous arrive : quelles seraient les chances d’obtenir justice ?

Au quotidien, les juges et le parquet travaillent avec des policiers et ont donc tendance à croire leurs témoignages. Lorsqu’ils ont à traiter de plaintes pour violences policières, trop souvent ils les classent sans suite sans même mener d’enquête. En outre, les personnes qui portent plainte se retrouvent souvent elles-mêmes poursuivies pour délit d’outrage et rébellion. Quant aux enquêtes disciplinaires internes, elles ne sont pas non plus indépendantes ni impartiales. Tout jouerait donc contre vous.

Exigez dès maintenant des mesures en faveur d’un système plus équitable. Demandez que l’actuelle CNDS, ou le futur défenseur des droits s’il reprend ses missions, ait les pouvoirs nécessaires pour garantir des enquêtes justes et efficaces

Madame le ministre,

Je souhaite vous faire part de ma préoccupation quant au système actuel d’enquête sur les plaintes contre la police, qui favorise les policiers au détriment des simples citoyens. Je demande donc qu’il soit réformé afin que les deux parties soient traitées à égalité, conformément aux exigences du droit international.

Je vous demande de faire en sorte que l’actuelle CNDS, ou le futur défenseur des droits s’il reprend ses missions, dispose de moyens suffisants en personnel spécialisé indépendant de la police, du parquet et des autorités judiciaires, et ait le pouvoir : de recevoir directement les plaintes des victimes ; d’enquêter en toute indépendance sur toutes les allégations de violations des droits humains ; de saisir les autorités judiciaires à propos d’une affaire et de faire appel de toute décision de classer une affaire sans suite ; d’ordonner l’ouverture d’une procédure disciplinaire ; et d’adresser des recommandations contraignantes aux autorités policières.

Avec ma haute considération.

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