Des réponses à vos questions sur l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur les mécanismes de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Tout salarié venant de perdre son emploi et ayant droit ŕ une allocation d’assurance chômage, et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire au sein de son entreprise, pourra ainsi continuer ŕ en bénéficier pendant une certaine période.

 Quels sont les garanties et les contrats concernés ?
 Quelle est la durée de la portabilité des garanties ?
 Quels sont les modes de rupture du contrat de travail concernés ?
 Quel financement ?

Quand l’article 14 entre-t-il en vigueur ?

Initialement prévue au 20 janvier 2009, l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’ANI a été reportée au plus tard au 1er mai 2009 par un avenant du 12 janvier 2009. L’arręté d’extension de cet avenant a été publié le 20 mars 2009.

Ce report sera mis ŕ profit par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel pour apporter des éléments techniques utiles ŕ leur mise en oeuvre.