Chômage : La "séparabilité" du MEDEF affiche son bilan ... catastrophique

La crise économique est dure pour les salariés et même si Jean-Claude Trichet et l'inénarrable Jacques Marseille nous informent que la crise est derrière nous et que : "les trimestres suivants seront moins mauvais".
De son côté, Jacques Carles président d'un cabinet en stratégie et prospective déclare dans Le Parisien :
"... / ... Pour les banques, on voit apparaître des résultats positifs. Aux Etats Unis, GoldmanSachs veut déjà rembourser ses dettes auprès de l'Etat Fédéral pour pouvoir être libre de ses mouvements. Au niveau boursier, les cours se sont raffermis ... / ... le jour où ça va redémarrer, certains auront fait beaucoup d'argent " pour finir par : "En revanche les chômeurs qui sont entrés dans la précarité auront plus de mal à rebondir ... / ... Même avec une reprise, il y aura ce que j'appelle le "legs de la crise" Il faudra donc des mesures sociales fortes"
En clair, si on a une vague idée des gagnants, on connaît déjà les perdants !
En termes de mesures sociales, il en est une qui fait à nouveau parler d'elle depuis quelques jours, c'est la "rupture conventionnelle du contrat de travail" introduite dans le code du travail par la loi de modernisation sociale.
Retour en arrière :
"La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? ". Laurence Parisot invite à évaluer les effets de cette mesure dans quelques mois mais affirme avoir rencontré beaucoup de chefs d’entreprises très intéressés par ce dispositif déclarait Laurence Parisot Lors de l’université d’été du Medef le 30/08/2005 à Jouy-en-Josas.- Source TF1
Pressée de donner des gages à la frange la plus dure de ses adhérents qui regrettait le départ du "célébrissime" Ernest-Antoine Sellières partit évangéliser les parlementaires et la Commission européenne en prenant la tête du lobby Business Europe, elle indiquait de quelle façon le MEDEF comptait gérer les relations sociales en France.
Au delà du "bon mot" (probablement initié par sa coach Rosine Lapresle-Tavera, dont on affirme qu'elle joue auprès de la présidente du Medef le rôle de "conseillère personnelle" : écriture de discours, recrutements, opérations de communication…/ ... voir article Rue89 ), il faut noter que cette phrase a fait son chemin et que, comme le rappelle Démocratie & Socialisme elle est devenu une réalité :
Parisot en rêvait, Bertrand l’a fait, en créant le droit de rompre le contrat sans motif et avec le minimum de procédure. La loi du 26 juin 2008 (articles L 1231 à 1237 du nouveau code du travail) et les décrets d’applications du 18 juillet ont instauré la « rupture conventionnelle du contrat de travail ».

... / ... Dans cette rupture " amiable ", pas de préavis, les sommes dues au titre d’indemnités sont sûres puisque contresignées par le salarié, les recours aux prud’hommes sont improbables une fois que l’homologation a été actée par l’administration du travail. La rapidité est assurée : le délai de rétractation n’est que de 15 jours, celui de l’homologation est aussi de 15 jours. En un mois vous êtes débarrassé de n’importe quel salarié. Vous pouvez renouveler l’opération autant de fois que vous voulez sans vous embarrasser d’obligations sociales collectives – simplement pour plaire à la Bourse et aux actionnaires.
Tel employeur qui en a assez de sa salariée depuis des années, lui mène la vie dure, lui rend l’atmosphère insupportable, puis lui propose une "rupture conventionnelle". "J’te supporte plus ! Tu t’en vas ! Tu signes ! T’auras tes droits ! ". Tel syndicaliste placardisé finit par céder, et reçoit un petit bonus… pour débarrasser le plancher. Pas de motif, pas de reclassement, pas de formation, pas de plan social, le minimum d’indemnités légales et dehors ! ... / ...
Ce ne sont plus des licenciements avec "cause réelle et sérieuse", ni avec motif économique ou cause structurelle, c’est une simple mise à la porte, sous pression, à la tête du client. ... / ... - Source D&S
Jean-Michel Muglioni (Agrégé de philosophie) donnait lui aussi sa vision de la parabole de Laurence Parisot :
... / ... cette proposition révèle cette fois une conception de l’amour, du divorce, et du travail qui déshonore celui qui la partage.
Si elle veut dire qu’aujourd’hui la plupart des couples divorcent, et que par conséquent il faut admettre que salariés et patrons divorcent de temps en temps les uns des autres, cette comparaison au goût douteux revient encore à ériger l’échec en norme naturelle puis civile, et elle laisse en plus entrevoir une conception étrange du rapport entre le salarié et celui qui le paie : car l’échec d’un mariage et celui d’un contrat de travail ne sont pas du même ordre, à moins qu’il faille aller travailler par amour de son patron. ... / ...
La philosophie platonicienne de l’amour a dominé l’occident depuis plus de deux mille ans (et pas seulement sous la Renaissance florentine). Que donne-t-elle à penser ? Que l’amour est amour de l’éternité. Qu’il est ce par quoi l’homme n’est pas un animal et aspire à un ordre de choses qui échappent à la précarité. Un certain degré d’inculture permet de dire n’importe quoi ... / ...
Certains diront : "Oui, mais vous isolez la phrase de son contexte" Et bien, donnons le contexte
Deuxième enjeu : le marché du travail. Le marché du travail en France fonctionne mal. Comment le dynamiser demanderont certains ? comment le sécuriser diront d’autres ? comment y accéder tout simplement ? Engageons ensemble la réflexion sur toutes les précarités et sur toutes les flexibilités, à partir de la remise à plat de l’assurance chômage, à partir d’une évaluation du contrat de travail et en particulier de la séparabilité, et à partir de l’examen des propositions de sécurisation des parcours. - Source MEDEF - 29 juin 2006
Vous noterez au passage que la séparabilité a été officialisée par la loi de modernisation sociale alors qu'on attend toujours l'ébauche d'une discussion sérieuse dans le domaine de la sécurisation des parcours !!!
Très en verve sur le sujet, Laurence Parisot avait déclaré : "C’est comme un divorce à l’amiable" "Oui, mais c’est toujours le même qui part avec les meubles" lui répondait Gérard Filoche à l'époque
Quelques débats et déclarations plus tard, où en sommes-nous de l'application de cette modification du code du travail, validée par le gouvernement et sa majorité parlementaire ? Car rappelons le, le MEDEF indiquait un mauvais fonctionnement du marché uniquement du, bien entendu, aux seuls salariés qui encombraient inutilement les entreprises.
Un texte de la DARES, c'est dire du Ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville qui fait le point sur ce dispositif :
Le nombre de ruptures conventionnelles du contrat de travail ne cesse d'augmenter depuis le début de l'année : 13 326 demandes homologuées ont ainsi été enregistrées par la Dares (ministère du Travail) en mars 2009 (dernières statistiques connues), contre 12 928 en février et 9 226 en janvier 2009.
En décembre 2008 une pointe avait enregistrée à 11 768 demandes homologuées après une montée en charge progressive du nouveau dispositif créé par l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail résultant de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 (872 demandes homologuées en août 2008, 3 183 en septembre, 7 189 en octobre et 8 459 en novembre 2008). Ces statistiques ne recensent que les seules ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat, c'est-à-dire l'employeur et le salarié, et homologuée par le DDTEFP
Le nombre de demandes de rupture conventionnelle reçues au cours du mois de mars 2009 était de 16 368, parmi lesquelles 658 ont été déclarées irrecevables (soit, un taux d'irrecevabilité de 4 %). Le taux d'irrecevabilité tourne autour de 4 % à 5 % depuis le mois de novembre 2008.
Le nombre de demandes refusées dans le mois a atteint 2 413 en mars 2009, soit un taux de refus de 15 %, stable par rapport à février 2009 (2 336 refus) mais en diminution de deux points par rapport à janvier 2009 (taux de refus de 17 %). Au début de la mise en oeuvre du dispositif, le taux de refus atteignait 27 % (août 2008), puis 24 % (septembre 2008), 19 % (octobre 2008), 18 % en novembre 2008. Il était de 16 % en décembre 2008 et de 17 % en janvier 2009.
En huit mois, d'août 2008 à mars 2009, près de 67 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées.
Dans la mesure où la crise économique est passée par là, et que les plans sociaux commencent à faire monter la grogne, voila une méthode qui fait moins de vague et surtout coûte considérablement moins cher aux entreprises.
Cette "technique" permet de refiler au pôle emploi des quantités de gens dont on assume plus la responsabilité. Ce qui équivaut en ces temps de chômage de masse à envoyer les plus âgés ou les moins qualifiés à "l'abattoir" des minima sociaux.
En effet, comme l'expliquait judicieusement D&S : "Dans cette rupture " amiable ", pas de préavis, les sommes dues au titre d’indemnités sont sûres puisque contresignées par le salarié, les recours aux prud’hommes sont improbables une fois que l’homologation a été actée par l’administration du travail. La rapidité est assurée : le délai de rétractation n’est que de 15 jours, celui de l’homologation est aussi de 15 jours" alors que s'il avait fallut entamer une procédure "classique".
Il est probable que certaines entreprises auraient été condamnées par le tribunal des prud'hommes à réintégrer les salariés ou à leur verser des indemnités conséquentes.
Les prud'hommes : Voila la cible honnie des employeurs. C'est le seul endroit où le salarié ne subit pas la loi de l'argent puisque cette justice est gratuite. Néanmoins, avant de quitter son ministère pour sièger l'âme en peine à Strasbourg, Rachidat Dati a commencée à donner quelques gages au MEDEF puisqu'elle a : "supprimé 61 tribunaux prud’homaux sur 267 ! Le Code "recodifié" du travail permet d’en supprimer d’autres plus facilement et de modifier leur fonctionnement par décret"
Et oui, que voulez-vous : "La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ?"
Mais est ce bien le problème du MEDEF qui vient d'accepter après moult pressions du gouvernement de créer un Comité des sages dont la mission est expliquée sur le site du MEDEF et dont le "très social" Claude Bébéar est le "patron" (voir citation du dessin plus haut)
"Le Comité pourra être saisi par les conseils d’administration ou de surveillance, les comités de rémunération et les assemblées générales des entreprises qui ont adhéré au code Afep-Medef dans le cadre des règles de fonctionnement prévues par le droit des sociétés. Ses avis seront transmis aux entreprises qui l’auront saisi. Le Comité se réserve la possibilité de communiquer sur ses avis s’il estime qu’il n’en a pas été rendu compte de manière appropriée. L’Afep et le Medef recommandent aux entreprises de saisir le Comité des Sages dès qu’elles peuvent être concernées" - Source MEDEF
Un sommet d'hypocrisie dans lequel on peut constater que cette instance voulue par le gouvernement n'est que consultative et aléatoire puisque, si les entreprises n'adhèrent pas au code Afep-Medef, RIEN ne leur est applicable et que pour les autres, la sanction n'est que la "possibilité de communiquer sur les avis du comité".
Si "La vie, la santé, l’amour sont précaires" et que le travail "ne doit pas échapper à la loi" en revanche qu'en est-il de l'amoralité et du cynisme du MEDEF et de ses adhérents qui eux échappent sans aucun souci à législation qui, elle, frappe leurs salariés !!!
Crédit images
Fajour
Journal du Net