Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans le quotidien “La Tribune”, Philippe Colombié analyse les limites du statut de l’autoentrepreneur qui pour les particuliers doit être adopté avec vigilance. Ainsi, adhérer à ce statut entraîne la perte du régime des Assedics pour les autoentrepreneurs se consacrant exclusivement à leur activité.
De plus, ils seront responsables de manière illimitée pour les dettes contractées lors de l’activité professionnelle. Fiscalement, il faut prendre garde à ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires et de recettes (80.000 euros dans le commerce et 32.000 euros dans les services). En effet, le calcul de l’impôt sur le revenu en cas de gains hors autoentreprise n’est pas favorable à ce nouveau statut.
Enfin, l’auteur énumère d’autres contraintes telles que la non déduction des charges réelles du fait de l’abattement du régime micro, dont font partie les cotisations retraites du conjoint collaborateur, les cotisations supplémentaires de prévoyance et de retraite non obligatoires.
Références :
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - Voir le document
Voir également :
“Le statut d’auto-entrepreneur s’ouvre aux professions libérales et prochainement aux fonctionnaires” - Legalnews France, 2009/02/04 - voir l’article
Sources :
La Tribune ( http://www.latribune.fr ), 2009/05/06, p. 5
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