Comme c’était prévisible, et prévu, voici l’ordonnance de non-lieu rendue le Mercredi 13 mai 2009 par Mme Labarthe-Vacquier, présidente de 3ème section au TA de Paris, sur le référé-précontractuel introduit par la Cimade le 17 avril 2009.
Le non lieu est justifié par le fait qu’en signant les contrats le Dimanche 10 mai 2009, le ministre de l’Immigration a privé d’objet la requête en annulation introduite par la Cimade.
090513-ordonnance-nl.1242332871.pdf
On rappelera que le code de la justice administrative dans la version encore applicable jusqu’au 1er décembre 2009 prévoit que le différé de la signature ne peut être prononcé par le juge des référés que pour un délai de 20 jours.
Néanmoins, la signature alors que le juge n’a pas rendu sa décision méprise le droit à un recours effectif et viole la directive communautaire qu’a transposé l’ordonnance du 7 mai 2009.
S’agissant de l’ordonnance, la brieveté du considérant prononçant le non lieu constraste avec les 20 pages de visas traduisant l’ensemble des mémoires échangés.
Le spécialiste des marchés publics pourra apprécier la qualité des arguments développés et l’ampleur du travail fourni par Me Arvis et Me Komly-Nallier (cabinet Coudray) pour la Cimade et de Me François Gilbert (cabinet AdDen) pour le SAF et l’ADDE.
A noter que la magistrate n’a pas cru équitable de mettre à la charge de l’Etat les frais irrépétibles, ce qui compte tenu de l’attitude du ministre est regrettable.
Je reste convaincu que la requête et le mémoire en intervention (voir particulièrement le
L’avenir permettra d’en juger puisqu’on devrait les retrouver dans les requêtes en suspension en appréciation de validité du contrat (”Tropic”) et en annulation contre les actes détachables.
La troisième manche devrait donc s’avérer trépidante et ce d’autant plus que la second manche a été interrompue par un coup de tête du capitaine de l’équipe ministérielle sur… l’arbitre.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble