Inexécution du préavis

Dispense par l'employeur

L'employeur peut autoriser le salarié à ne pas accomplir son préavis et à le dispenser de cette obligation.

Dans ce cas, le salarié doit percevoir le salaire et avantages en natures qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Une indemnité compensatrice de préavis doit lui être versée

Inexécution du préavis du fait du salarié

Le salarié peut demander à ne pas accomplir son préavis :

• L'employeur peut exiger l'exécution du préavis.
• Si l'employeur accepte, le contrat de travail est rompu dès qu'il donne son accord et, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis sans l'accord de l'employeur:

• Le salarié devient redevable d'une indemnité compensatrice
• et dans certain cas de nuisance jugée, à une indemnité de rupture

Certaines conventions en font mention, comme par exemple celle de l'Assistance: Brochure JO 3279

Article 43 Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission
a. Préavis

En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque sera dû :

(...)Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis.
La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail (...)

De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir.

---

Code du travail article L1234-5:

Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Inexécution du préavis}