L'assurance vie et ses spécificités fiscales

Le régime fiscal de l’assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes:

L’assurance vie n’a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L’assurance vie dispose d’un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des restrictions importantes, mais il reste, encore, par rapport aux autres produits, intéressant. En voici les grandes lignes.

A l’entrée : une réduction d’impôt aujourd’hui limitée

Depuis le 1er janvier 2005 est supprimée la réduction d’impôt était égale à 25% de la prime d’épargne, dans la limite de 610 euros + 150 euros par enfant à charge. La réduction maximale était, donc, de 152,50 euros pour une personne seule ou un couple marié, de 190 euros avec un enfant à charge, de 227,50 euros avec deux enfants à charge.
Cependant, les réductions spécifiques pour les contrats d’épargne handicap et de rente survie sont maintenues. Pour ces deux catégories de contrats spéciaux, la réduction d’impôt est égale à 25% dans la limite d’un plafond global de versements annuels de 1.525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge.
- Pour les contrats d’épargne handicap, seule la fraction des primes représentative de l’opération d’épargne est prise en compte. Ces contrats sont destinés à garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère avec jouissance effectivement différée d’au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
- Les contrats de rente survie sont définis comme des contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à un enfant de l’assuré atteint d’une infirmité qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.
Pour les contrats de rente survie, le bénéfice de la réduction d’impôt est, aussi, étendu aux contribuables qui souscrivent,,soit en faveur de tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré de l’assuré (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces), soit d’une personne à charge. On entend par personne à charge d’un contribuable, les personnes titulaires de la carte d’invalidité (prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) et vivant sous le toit du contribuable.

En cours de contrat : une exonération partielle des produits

Pendant la vie du contrat d’assurance vie, les intérêts et produits sont capitalisés hors imposition. Mais si l’assuré souhaite percevoir une partie ou la totalité des produits il sera imposé. Cependant cette imposition est relativement intéressante, puisque :
- d’une part, l’imposition tient compte de différents paramètres, comme les versements, les frais d’entrée, la valeur du rachat du contrat. La formule permettant de calculer l’imposition des retraits est la suivante :

Produit imposable = Montant du rachat partiel - ( total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)
Exemple : Soit un contrat souscrit le 1er septembre 2003 d’un montant de 5.000 euros y compris les frais d’entrée. Le retrait est de 1.000 euros le 19 décembre 2004. A cette date, la valeur de l’épargne disponible sur le contrat est de 5.400 euros.
Produit imposable = 1.000 euros - (5.000 euros X 1.000 euros / 5.400 euros ) = 74,07 euros imposables (alors que la plus- value totale est de 400 euros).
- d’autre part, En cas de retrait avant 8 ans, les intérêts dégagés sont imposables à hauteur de :
- 35% lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;
- 15% lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.
A cette imposition s’ajoutent des prélèvements sociaux d’un montant de11%. Ces divers prélèvements sont retenus à la source pour les contrats en euros et au moment de la sortie pour les contrats en unités de compte (contrats multisupports, DSK….).
L’assuré peut, donc, opter pour le prélèvement ci-dessus ou pour l’impôt sur le revenu (selon sa tranche d’imposition) lorsque cette dernière option lui est plus favorable.
Certaines situations de force majeure (voir encadré) permettent de retirer les fonds du contrat sans payer le moindre impôt, même lorsqu’il n’a pas atteint la durée de 8 ans.

A la sortie : un prélèvement de 7,5%

Au delà de 8 ans de détention du contrat d’assurance vie, un régime spécifique d’imposition des intérêts et des plus- values s’applique à l’assuré qui souhaite récupérer tout ou partie de ses fonds. En effet, jusqu’au 25 septembre 1997, les sorties de contrat se faisaient sans aucune imposition. Depuis, un prélèvement de 7,5% s’applique sur les intérêts et les produits après un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
La nouvelle imposition concerne les intérêts capitalisés à compter du 1er janvier 1998, sur tous contrats pour les versements effectués depuis le 26 septembre 1997.
Un certain nombre d’exonérations temporaires ont été prévues, notamment, pour les versements réalisés avant le 31 décembre 1997 n’excédant pas 30500 euros par souscripteur et pour les primes périodiques n’excédant pas celles initialement prévues.
Certains contrats sont exonérés de cette imposition. Il s’agit des contrats DSK, principalement investis en actions européennes et des PEP assurances. Le nouveau prélèvement ne concerne pas les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, qui restent exonérés dans tous les cas.
Ce prélèvement de 7,5% peut être remplacé, au choix du contribuable par l’impôt sur le revenu selon la tranche d’imposition du contribuable.
Si la sortie du contrat résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée, d’une invalidité ou de la cessation d’une activité non salariée dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’imposition n’a pas lieu si l’un de ces événements touche le souscripteur ou son conjoint.
A condition d’utiliser astucieusement les abattements de 4.600 euros ou de 9.200 euros, il est possible d’échapper au prélèvement de 7,5%. Mais, il convient de demander à son assureur un calcul préalable avant de retirer, chaque année, des fonds.

Une exonération des droits de succession

Mais chacun le sait, l’assurance vie bénéficie, en plus, d’une exonération de droits de succession.
Jadis cette exonération était totale, sauf pour les contrats et les versements souscrits après l’âge de 70 ans pour lesquels l’exonération portait, depuis le 20 novembre 1991, uniquement sur les primes n’excédant pas 30.500 euros ainsi que sur les intérêts générés. En effet, d’une totale exonération des droits de succession, l’assurance vie est passée, progressivement, à une exonération limitée. Oublions les périodes intermédiaires dont les réglementations n’ont pas de conséquences sur les contrats actuels.
La loi de finances pour 1992 (loi 91-1323 du 30 décembre 1991, article 26-1) a mis en place une première restriction pour les contrats ouverts et pour les primes versées par les assurés âgés de 70 ans et plus. Depuis le 20 novembre 1991 (date fixée par cette loi), pour ces assurés, les capitaux ne sont plus exonérés des droits de succession au delà de 30.500 euros. Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans pour apprécier la limite de 30.500 euros.
En dehors de cette exception, tous les contrats d’assurance vie bénéficiaient d’une exonération d’imposition. Mais le système d’exonération des droits de succession a été modifié, une nouvelle fois, pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998.
Un nouveau système a été mis en place à partir du 13 octobre 1998. Depuis cette date, les capitaux transmis à chaque bénéficiaire ne sont exonérés de droits de succession que dans une limite de 152.500 euros. Cette exonération vise, aussi bien, les primes, que les intérêts et les produits des versements. Au-delà de cette franchise, les capitaux font l’objet d’une taxation forfaitaire de 20%.
Mais, dans ce régime fiscal de nombreuses particularités subsistent. Il en résulte un régime complexe qui s’applique en tenant compte des différentes dates de souscriptions des contrats, de versements des fonds et de l’âge des assurés:
- Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale des droits de succession pour tous les assurés.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998, capitaux versés avant ou après le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans avant le 13 octobre 1998, exonération des droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les versements réalisés (et leurs produits) après le 13 octobre 1998 par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 13 octobre 1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
Pour les nouveaux contrats d’assurance vie (ouverts avant le 13 octobre 1998), qu’il s’agisse d’un contrat multisupport, d’un contrat en euros ou d’un DSK, le principe est, donc, une exonération à hauteur de 152.500 euros par assuré et pour chaque bénéficiaire.

Des circonstances exceptionnelles qui permettent de débloquer l’épargne
Il est possible de disposer des capitaux disponibles dans un contrat sans subir d’imposition dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ces cas de déblocage sont les suivants:
- Pour l’assurance vie: le licenciement de l’assuré, la mise à la retraite anticipée de l’assuré, l’invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité sociale de l’assuré ou de son conjoint
- Pour les PEP assurances: les bénéficiaires de PEP peuvent demander la restitution de l’ épargne dans les deux ans qui suivent le décès du titulaire du PEP, le décès du conjoint du titulaire du PEP soumis à imposition commune, l’expiration des droits aux allocations chômage du titulaire du PEP ou de son conjoint, la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire du titulaire du PEP ou de son conjoint, l’invalidité de seconde ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint.

L’assurance vie et l’ISF

Les contrats d’assurance-vie comportent une valeur de rachat et, de ce fait, doivent être compris dans la déclaration ISF du redevable pour leur valeur de rachat au premier janvier de l’année d’imposition, quel que soit l’âge de l’assuré ou la date d’ouverture du contrat. Cette valeur de rachat est obligatoirement communiquée une fois par an par l’assureur.
Lorsque le contrat d’assurance vie s’est dénoué par une rente viagère, le rentier qui perçoit la rente doit intégrer dans sa déclaration ISF la valeur de capitalisation de cette rente viagère. Cette valeur est communiquée par l’assureur.

Par Bernard Le Court