Magazine France

Droit routier, remboursement automatique de la consignation

Publié le 18 mai 2009 par Zadvocate

En décembre dernier, j’ai publié un article sur la procédure de contestation des contraventions pour excès de vitesse concernant les radars automatiques.

Il était notamment précisé qu’en cas de succès de la contestation, il était nécessaire de justifier auprès de l’administration de la réalité de la consignation pour en récupérer le montant.

La loi du 12 mai 2009, évoquée dans l’article juste en dessous, contient des dispositions en son article 3 qui rendent le remboursement de la consignation automatique.

Reste que le texte prévoit que les modalités de ce remboursement soit détaillées dans un décret lequel n’est pas encore publié à ce jour.

Dans l’attente, mieux vaut conserver le justificatif de la consignation


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Zadvocate 7 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte