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Bail commercial et remboursement des charges

Publié le 19 mai 2009 par Christophe Buffet

Dans un tel bail seules les charges dont le remboursement est prévu au contrat peuvent être réclamées au locataire, selon cet arrêt :

"Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 25 juin 1996), statuant en dernier ressort, que M. X..., bailleur de locaux à usage commercial, a assigné M. Y... et la société Manufactures Gants et Vêtements de peau A. Y..., preneurs, en paiement de certaines charges au titre, respectivement, des années 1989 à 1992 et 1992 à 1994 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande en remboursement des taxes d'ordure ménagère et du droit au bail, alors, selon le moyen, "qu'à défaut de stipulation expresse contraire du bail commercial, les modalités de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation et notamment par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article VIII du décret 87.713 du 26 août 1987 aux termes desquels la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et le droit au bail sont récupérables auprès du locataire ; qu'ainsi, en se fondant sur une clause du bail relative à d'autres charges pour considérer que le preneur n'était pas tenu de rembourser au bailleur ces deux impositions, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et les textes susvisés ;

Mais attendu que le tribunal s'est, à bon droit, fondé sur les seules stipulations du bail conclu pour des locaux à usage commercial et, ayant exactement retenu que les charges dues par le preneur y étaient énumérées de façon limitative, en a justement déduit que, non comprises dans la liste arrêtée par les parties, celles dont M. X... demandait le remboursement aux locataires successifs n'étaient pas dues par ces derniers."


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