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La HALDE rend son rapport annuel

Publié le 19 mai 2009 par Gerardhaas

graphiqueLe président de la HALDE, a remis le rapport annuel 2008 de la Haute autorité au président de la République le 13 mai 2009. Le nombre de réclamations enregistrées en 2008 par la HALDE est en forte augmentation: 7788 réclamations, soit 25 % de plus qu’en 2007, concernant l’emploi (50 % des réclamations), l’éducation, le logement, les biens et services privés, la réglementation et le fonctionnement des services publicsEn matière d’emploi, 38 % des réclamations concernent le déroulement de carrière et 12 % le recrutement (33 % dans le secteur privé et 17 % dans le secteur public). L’origine reste le critère le plus souvent invoqué (29 % des réclamations), avant l’état de santé et le handicap (21 %), l’âge (7 %), les activités syndicales (5 %), le sexe (4 %), la situation de famille (3 %), l’orientation sexuelle (3 %), les convictions religieuses (2 %), l’apparence physique (2 %), la grossesse (2 %), les opinions politiques (1 %)

En 2008, le collège de la HALDE a pris 278 délibérations qui ont donné lieu à 457 mesures, parmi lesquelles 299 recommandations adressées au Gouvernement, aux collectivités publiques et aux entreprises, 242 de celles-ci ayant une portée générale et 57 une portée individuelle.

La Haute autorité a utilisé toutes les voies dont elle dispose : intervention devant les tribunaux (64 dossiers) ; médiations (42) ; rappel à la loi (18) ; transaction pénale (17) ; transmission au Parquet (3) ; citation directe (1) ; transmission à l’inspection du travail (1) ; transmission à la CNIL (2) ; vérification sur place (3) ; réclamations rejetées (7).

Des avancées significatives ont pu être observées en 2008 (évolutions réglementaires, des pratiques professionnelles et de la jurisprudence), notamment :

- le suivi des observations de la HALDE par un CPH dans une affaire de vexations et propos humiliant tenus par ses employeurs quant à la maigreur et à l’orientation sexuelle d’un salarié (une indemnité « record » de 560 000 € a été attribuée à un salarié)

- la mise en œuvre des recommandations de la HALDE dans plusieurs cas de discriminations fondées sur l’état de grossesse. Une indemnité de 200 784 € a été attribuée à une salariée licenciée en raison de sa grossesse

- la suppression des limites d’âge pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière et à EDF et GDF

- la suppression des différences entre hommes et femmes dans le calcul des droits à pensions et des bonifications pour l’éducation des enfants dans certains régimes spéciaux de retraite (clercs de notaires, RATP) (la HALDE souhaite que le régime général fasse de même)

- l’amendement d’un accord d’entreprise contenant une clause qui réservait aux mères le bénéfice des congés pour enfants malades, les pères ne pouvant en bénéficier que s’ils élevaient seuls leurs enfants, après que la HALDE a qualifié cette clause de discriminatoire

- la validation par certains TASS et la cour d’appel de Paris des observations de la HALDE relatives au caractère discriminatoire du refus des CAF de verser les allocations familiales aux enfants étrangers

- le réexamen par le ministère de la Défense, suite à une délibération de la HALDE, de la situation de deux employés dans le gardiennage, musulmans pratiquants, écartés en raison d’impératifs de sécurité. La HALDE a fait un nouveau point sur l’expression religieuse dans l’entreprise en 2009 (délib. n° 2009-117, 6 avr. 2009)

- enfin, seules 3 vérifications sur place ont été réalisées. Afin de pouvoir recueillir un plus grand nombre d’informations et de s’assurer que l’entreprise ne fait pas obstacle à la consultation de documents, la HALDE a transmis une proposition de modification législative en vue d’obtenir un « droit de visite inopinée .

Cependant, ils existent encore quelques points de blocage, dont :

- l’absence de suite donnée par le ministère de la Santé au rapport du 27 octobre 2008 visant à la modification du Code de la sécurité sociale qui crée une inégalité entre les sexes pour le calcul des droits à pensions

- s’agissant des autorisations d’absences dont peuvent bénéficier les salariés en raison de leurs convictions religieuses, aucune réponse du ministère du Travail n’est parvenue à la HALDE. 

¼ des salariés déclare avoir été victimes de discrimination dans les douze derniers mois (sondage la HALDE et l’OIT, févr. 2008 )

Observons qu’en 2009, la croissance du nombre de saisines se poursuit : + 60 % de réclamations par rapport à 2008 ; + 40 % de dossiers traités.

Source :

HALDE, rapport 2008
JCP S, aperçu rapide, à paraître


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