Zoom sur sur la notion “d’intermédiaire” concernant les fournisseurs d’accès et sur la transmission de données personnelles par les Etats membres

Dans une ordonnance du 19 février 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a répondu à deux questions préjudicielles.

La première question porte sur l’interprétation du terme “intermédiaire”, utilisé dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

La CJCE répond qu’un fournisseur d’accès, qui se limite à procurer aux utilisateurs l’accès à l’Internet, sans proposer d’autres services tels que, notamment, des services de courrier électronique, de téléchargement ou de partage des fichiers, ni exercer un contrôle de droit ou de fait sur le service utilisé, doit être considéré comme un “intermédiaire” au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29.

La seconde question porte sur l’interprétation restrictive ou non de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, à savoir la transmission à des personnes privées tierces de données relatives au trafic à caractère personnel afin de poursuivre devant les juridictions civiles des atteintes, établies à première vue, à des droits d’exclusivité conférés par le droit d’auteur est-elle autorisée ou non ?

La CJCE répond que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les Etats membres établissent une obligation de transmission à des personnes privées tierces de données à caractère personnel relatives au trafic pour permettre d’engager devant les juridictions civiles des poursuites contre les atteintes au droit d’auteur, tant que ceux-ci veillent à se fonder sur une interprétation des directives qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en présence.

Références :

CJCE, 8e chambre, 19 février 2009, affaire C‑557/07, LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten GmbH c/ Tele2 Telecommunication GmbH - Voir le document

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Voir le document

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Voir le document