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Quelles sont les interdictions ou incapacités d’exercer les fonctions de gérant ?

Publié le 19 mai 2009 par Validacte

Sont interdites, de droit, d’exercer les fonctions de gérant, les personnes condamnées définitivement pour crime de droit commun, vol, abus de confiance, escroquerie ou pour un délit puni par les lois des peines d’escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction soumise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeur, pour émission de mauvaise foi, de chèque sans provision, pour atteinte au crédit de l’Etat, pour recel de chose obtenue à l’aide de ces infractions.

De même, sont interdites d’exercer les fonctions de gérant, toutes personnes condamnées pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus. En conséquence les personnes qui se trouvent dans une telle situation sont invitées à consulter un juriste pour examiner leur situation et, spécialement, vérifier si les infractions n’ont pas été amnistiées ou si elles n’ont pas fait l’objet d’une réhabilitation. De même sont interdites d’exercer les fonctions de gérant, sauf si le tribunal au moment où il prononce la condamnation, relève le condamné de ces interdictions ou en limite la durée, les personnes condamnées pour crime ou condamnation à trois mois d’emprisonnement au moins sans sursis, pour vol, escroquerie, usure, fraude ou falsification et généralement les délits prévus par la loi du 30 août 1947. Enfin, les personnes ayant été condamnées à la faillite personnelle ne peuvent pas exercer les fonctions de gérant. D’une manière générale les personnes ayant fait l’objet d’une procédure collective sont invitées à consulter un juriste pour vérifier leur situation au regard de l’exercice des fonctions de gérant.


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