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CMU : Les comptes du Fonds CMU-C sont positifs, mais à quel prix ?

Publié le 19 mai 2009 par Newsassurances

Le rapport d’activité du Fonds de la Couverture maladie universelle et de sa complémentaire santé (CMU et CMU-C) ont été rendus public. Le bilan est bon, avec un excédent de 29 millions d’euros, en baisse cependant par rapport à 2007 (36 millions d’euros).
Malgré tout, la CMU-C pèse dans les compte de l’assurance maladie en raison d’un forfait de remboursement trop peu élevé par rapport à la réalité et dont les dépassements sont couverts par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gestionnaire de 91% des dossiers.

La Couverture maladie universelle et sa complémentaire santé fêtent cette année les dix ans d’activité. Créées par la loi CMU du 17 juillet 1999, la CMU-C comptait 4 174 753 bénéficiaires au 31 décembre 2008, un chiffre en recul de 5,22% (230 096 personnes) en un an.

La « décroissance » du nombre de bénéficiaires pourrait paraître paradoxal en temps de crise, mais il est en fait logique. Il faudra attendre que les chômeurs inscrits depuis septembre 2008 arrivent en fin de droit pour qu’ils deviennent bénéficiaires. Cette évolution n’est pourtant pas la raison pour laquelle le régime de CMU-C présente un solde positif.

La CMU-C est une complémentaire santé attribuée pour une année (renouvelable) sur condition de ressource. Elle permet de bénéficier de remboursements en complément du régime général qui peut-être la Couverture maladie universelle ou pas. Elle prend en charge le ticket modérateur pour les soins de ville et hospitaliers et le forfait hospitalier. Des forfaits de dépassement pour les prothèses dentaires et les appareillages sont également pris en charge, ainsi que le forfait 1 euro et les franchises médicales.

Or, dans le cadre des remboursements, la CMU-C a mis au point un « forfait » établi en « à partir des données fournies par les régimes et les organismes complémentaires » explique le rapport d’activité. Seulement, ce forfait est de 340 euros pour un assuré du régime général (91% des bénéficiaires) alors que la dépense est en moyenne de 410 euros. Cette charge de 70 euros par dossier est supportée… par le régime obligatoire, ce qui fait une facture au final de 241 millions d’euros.

Désengagement progressif de l’Etat, les organismes complémentaires assurent le relais

Dés lors, il devient plus facile pour le Fonds d’afficher des comptes positifs (83 millions d’euros cumulés depuis 2000). Le report positif de cette année (29 millions d’euros) est tout de même reversé à la CNAMTS l’année suivante. Pour 2009, le forfait sera passé à 370 euros.

De toutes façons, les choses vont changer en 2009. La dotation budgétaire de l’Etat est réduite à néant. Destinée à équilibrer les comptes du Fonds CMU, la dotation sera « nulle » comme annoncé dans la loi de finances 2009.

Avec des dépenses en hausse du fait du relèvement du montant du forfait et une dotation budgétaire moindre, il a fallu trouver de nouveaux contributeurs. Et ce sont les organismes complémentaires – mutuelles, assureurs et instituts de prévoyance – qui devront augmenter leur participation. Les organismes complémentaires deviennent même les seuls contributeurs au Fonds CMU, une part des taxes sur l’alcool et le tabac auparavant versée sur les comptes du Fonds CMU (720 millions d’euros en 2008) étant directement affectées à l’assurance maladie.

Les organismes complémentaires ont financé le fonds CMU à hauteur de 725 millions d’euros en 2008, avec une taxe sur le chiffre d’affaires de 2,5%. Avec un relèvement de la taxe à 5,9%, le montant attendu est supérieur d’un milliard d’euros au montant actuel ! Ce surplus sera lui aussi directement versé au profit de l’assurance maladie qui ne versera rien au Fonds CMU, comme c’était le cas jusqu’alors (versement d’une dotation pour financer l’aide complémentaire santé, une participation sur le coût d’une complémentaire santé privée, ndr).

Si 2008 se clôture donc en « bénéfice » pour le fonds CMU, c’est en pesant sur les épaules du régime général. Mais dans le rapport d’activité, le Fonds CMU montre que la gestion par les organismes complémentaires, de plus en plus incités à le faire par des allègements de charge et d’impôts, permet de ne pas dépasser le « forfait ».

Les dix ans de la CMU cette année seront marqués par la participation quasi exclusive des mutuelles, assurances et instituts de prévoyance au financement et à la gestion des dossiers de l’institution.


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