Le nouvel article 200 quaterdecies du Code général des impôts, institué par la loi Tepa du 21 août 2007, accorde sous certaines conditions un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. L'administration a commenté ce dispositif dans une instruction du 10 avril 2008 (BOI 5 B-14-08).
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt, les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts.
Quelles sont les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?
Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts des emprunts contractés auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Sont visées les acquisitions directes mais aussi les acquisitions indirectes c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur
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