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Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Publié le 19 mai 2009 par Ressol

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

A cette fin, elles transmettent par voie électronique ŕ la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois ŕ compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatričme alinéa de l’article 4 de la loi du 7 aoűt 1991 susvisée. Un arręté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature ŕ garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Cette prestation donne lieu ŕ rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 aoűt 2005.


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