Comme prévu, après son vote par le Parlement, la loi “Création et Internet” a été soumise au Conseil constitutionnel suite à un recours déposé par l’opposition.
Si vous souhaitez examiner le contenu de ce recours, n’hésitez pas à télécharger le fichier ci-dessous que le site “PC-Inpact” a pu se procurer grâce à une source interne.
Le texte du recours contre l’ensemble de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (format pdf)
La lecture de ce document est très enrichissante…
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble