Les droits du concubin sur le logement

Quand un couple non marié est propriétaire de son habitation, la part du bien appartenant au défunt revient à ses héritiers. Le concubin survivant se retrouve donc en indivision avec eux. Si le défunt était seul propriétaire du logement commun, le survivant ne peut y rester. Pour éviter cet inconvénient, chaque concubin peut rédiger un testament par lequel il lègue à l'autre l'usufruit du bien, ce qui permet au survivant de garder son toit pour le restant de ses jours.

Les droits de succession qu'il devra payer dépendront de son âge : quand l'usufruitier a entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % de la valeur du bien, 30 % si il a entre 71 et 80 ans ...

Exemple : si le survivant a 75 ans et si le logement appartenant au défunt est estimé 100.000 €, les droits portent sur 30.000 €. Il a donc 18.000 € de droits à payer, puisque le taux qui s'applique aux successions entre concubins est de 60 %.