Droits de l’homme: aux rapports

Actualité Droits-libertés du 13 et 18 mai 2009 par Sylvia Preuss-Laussinotte

Instances internationales:

• Rapport annuel d’activités 2008 du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarbarg

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• 1er rapport périodique d’activités 2009 de Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (1er janvier au 31 mars 2009)

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• Le Comité contre la Torture de l’ONU tient sa 42ème session (27 avril au 15 mai). Sont examinés les rapports des Etats suivants : Tchad - Chili - Honduras - Israel - Nouvelles Zelandes - Nicaragua - Philippines

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Autorités indépendantes:

•  La CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) a publié son 17° rapport d’activité 2008. Sa seconde partie évoque la jurisprudence de la CNCIS en ce qui concerne les quatre principaux motifs légaux d’interception, sachant qu’elle statue sur plus d’une centaine de demandes d’interceptions par semaine. Les motifs légaux d’interception de communications portent sur : la sécurité nationale (p. 40), la protection économique (p. 42), la prévention du terrorisme (p. 45), la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée (p. 47 - 1° motif de demande d’interceptions).

17^ème Rapport d’activité de la CNCIS

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• La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié son 29° rapport d’activité 2008 ; elle y explique notamment l’historique de sa position sur la loi dite « Hadopi » (p. 19), son souhait déjà largement connu et approuvé par un rapport parlementaire d’être placé au cœur du dispositif de contrôle en matière de vidéosurveillance (p. 24), sa réclamation également connue d’une reconnaissance du droit à la protection des données personnelles dans le texte constitutionnel (p. 28). Plusieurs thèmes sont par ailleurs abordés, notamment la présentation du rôle de la CNIL (p. 30).

29^ème Rapport d’activité de la CNIL

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• Le Conseil d’Etat a publié un rapport sur sa position face à « La révision des lois de bioéthique »

Communiqué de presse :

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Rapport : La révision des lois de bioéthique

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• L’Observatoire du droit européen de la Cour de Cassation a publié un rapport très complet sur « Le droit communautaire et européen et la prohibition des discriminations en matière d’emploi et de travail »

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•    La Commission de Venise a publié les conclusions de Didier Maus, président de l’Association internationale de droit constitutionnel, sur le « contrôle du processus électoral ».

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Sur les discriminations:

• La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur une discrimination en matière de primes salariales : “le seul fait qu ‘ une prime soit laissée à la libre appréciation de l’ employeur, n’ est pas de nature, en soi, à justifier, au regard du principe ” à travail égal, salaire égal ” , une différence de rémunération.”

communiqué :
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arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009

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• Le rapport commandé par le président de la République à Yasid Sabeg sur “la diversité et l’égalité des chances” est publié :

“Programme d’action et recommandations pour la diversité et l’égalté des chances”
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