Instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993, la marque communautaire n’en finit pas de déployer ses atouts. Un seul titre pour une protection unifiée dans l’ensemble de la communauté européenne, la marque communautaire est stratégique et peu coûteuse. Ce titre unique permet à son titulaire d’interdire l’emploi du signe ou d’un signe similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, et ce, dans toute la communauté.
Le dépôt de la demande de marque communautaire peut être fait soit devant l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), soit auprès d’un office national d’un état de la Communauté ou auprès du Bureau Bénélux qui transmet à l’OHMI.
Comme dans la procédure nationale, la demande de marque communautaire fait l’objet d’une publication qui ouvre la période de trois mois pour former opposition à l’enregistrement de la marque par tout détenteur d’un droit antérieur d’un pays de la Communauté Européenne.
Si l’opposition aboutie, le système de marque communautaire prévoit la possibilité pour le déposant de transformer sa demande de marque communautaire en marques nationales dans tous les pays de l’Union dans lesquels aucune opposition n’a été formulée.
Les multiples marques nationales provenant de la demande unique de marque communautaire bénéficieront de la date de dépôt de la demande de marque communautaire.
L’atout de la marque communautaire ne s’arrête pas là.
Depuis le 1er mai 2009, la taxe de dépôt auprès de l’OHMI est fixée à 1050 euros au lieu de 1750 euros, les demandes formulées par Internet bénéficient du tarif avantageux de 900 euros. Un tarif peu coûteux pour une procédure unique et une protection unifiée dans l’ensemble de la Communauté.
Bénéficiant d’une large expertise dans ce domaine, le cabinet HAAS se tient à votre disposition pour toute démarche en droit des marques au niveau national, communautaire ou international.
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