La limite d’âge dans la participation à un concours est susceptible de constituer une discrimination

La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 1 que : «Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a estimé dans une décision en date du 2 février 2009 que la limite d’âge posée à la participation à un concours qui permet de découvrir un nouveau talent dans la chanson et qui est diffusé à la télévision est discriminatoire.

En effet, le règlement du concours posait une limite d’âge de participation fixée à 34 ans.

Or, cette disposition fondait une discrimination par l’âge, dont la justification objective n’était pas démontrée par la société de production. En d’autres termes, la société de production ne démontrait pas en quoi le fait d’empêcher la participation de toute personne de plus de 34 ans était essentiel, déterminant, légitime et proportionné à l’objectif de révéler un chanteur inconnu du public et de lancer sa carrière.

L’article 2. 2° de la loi du 27 mai 2008 prévoit néanmoins des dérogations à toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’âge lorsque la différence de traitement répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

La HALDE, tout en recommandant l’abrogation de la limite d’âge supérieure dans le règlement du concours, invite le législateur à préciser la portée de la dérogation prévue à l’article 2. En effet, il n’existe encore aucune exception visant les âges limites.

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