Conseil municipal du 29 Avril 2009 : Voeu Abattement de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées - Articles

Mme le maire,

Lors du conseil municipal du 25 mars, je vous ai interpellé à propos du budget, sur la possibilité légale qu’avait le conseil municipal de statuer sur un abattement de la valeur locative des habitations pour les personnes handicapées.

Compte tenu d’une part que vous déclarez avoir l’ambition de faire du handicap un des grands sujets de votre nouveau mandat, une des priorités de vos actions ( en ce qui me concerne d’ailleurs pour peu que la commission sur le handicap se réunisse un jour, je défendrai l’adoption d’une charte ville/handicap affirmant la prise en compte des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne et défendrai que la ville ait l’ambition de mettre en œuvre une politique couvrant l’ensemble des aspects de la vie sociale) et compte tenu d’autre part que vous nous reprochez souvent de faire de l’obstruction, je vous ai fait une proposition constructive, me semble-t-il à laquelle vous n’avez pas daigné répondre !

Je sais même qu’un collectif de romainvillois handicapés ou parents d’handicapés vous a sollicité sur cette mesure de justice fiscale sans qu’à ce jour et à ma connaissance vous leur répondiez.

Alors j’ai choisi d’être un peu leur porte parole (après tout c’est ma conception du rôle de l’élu) et j’ai rédigé un vœu afin que chacun, sous la forme d’un vote au moins, s’exprime sur le sujet.

A l’heure d’une crise économique sans précédent depuis le crack boursier de 1929, de son cortège de chômeurs dont le taux mensuel commence à donner des vertiges, à l’heure d’une crise sociale imminente et dangereuse pour le pacte républicain, à l’heure des délocalisations pour cause de plus grands profits et à l’heure d’une baisse drastique du pouvoir d’achat de nos concitoyens, au moment où vous avez choisi de baisser les impôts locaux de 2%, je ne comprendrai pas mais plus encore je suis certain que les romainvillois ne comprendraient pas votre refus de vous associer à ce vœu !

Pour information :

Pour l'imposition 2008, 132 communes (dont 20 en Ile de France et une en Seine-Saint-Denis) ont institué l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides, selon les données publiées (1) par le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. 

Vœu portant sur l’abattement de la valeur locative
des habitations pour les personnes handicapées

Présenté par Stéphane Weisselberg
Conseiller municipal, président du groupe citoyen.

Considérant l’article 120 de la loi de finances 2006 (article 1411-II-3bis du Code Général des Impôts) qui prévoit pour 2008 un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

1. Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;
   
2. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
   
3. Atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant du subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;
   
4. Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
   
5. Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux articles 1 à 4 précités,
   (j’ajoute à propos de ce dernier point que cela n’implique pas nécessairement que les personnes hébergées représentent une charge au sens fiscal pour les contribuables)

Je précise que cet abattement concerne essentiellement l’habitation principale(logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu, qu’un seul abattement est appliqué quelque soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation, que cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base), que concernant les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10% s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents, je précise enfin que le taux de 10% ne peut être modulé.
Considérant que cet article de loi est une mesure de solidarité sociale en direction des personnes en grandes difficultés,

Considérant que cet abattement ne peut être institué que sur délibération des collectivités territoriales,

Et Considérant que dans notre département, la ville de Saint-Denis en date du 25 septembre 2008 a décidé l’application sur son territoire de l’abattement facultatif sur la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou des personnes qui les hébergent,

Le conseil Municipal de Romainville décide de mettre en place l’abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables concernés par la loi et susmentionnés, de saisir la commission municipale « handicapés » de ce dossier, de traduire ce vœu par une délibération lors du conseil municipal du 27 mai 2009 et d’en faire la publicité par les supports appropriés, auprès de tous les romainvillois.

Une fois n'est pas coutume dans le conseil municipal de Romainville : le voeu présenté par Stéphane Weisselberg a été voté à l'unanimité. Les principaux groupes de la majorité municipale, PS et MGC ont approuvé cette proposition, s'en sont dits solidaires et ont décidé de la mettre en place. La commission municipale « handicapés » sera donc saisi de ce dossier et dès le mois prochain, à priori, une délibération sera présentée en conseil municipal pour adopter cet abattement.
Un courrier en ce sens sera adressé au collectif de romainvillois qui avait interpellé la municipalité sur le sujet.
Le comité citoyen romainvillois sait reconnaître une démarche de solidarité quand elle est sincère et ne tire aucune « gloriole particulière » d'avoir été à l'origine de cette avancée. Celles et ceux qui pourraient imaginer qu'il y aurait derrière cette démarche une volonté de récupération politique, devront revoir leur copie et leur argumentation !
Nous soulignons qu'enfin dans le conseil municipal de Romainville une volonté constructive a animé les responsables de l'opposition et de la majorité. Certes il s'agissait là d'un sujet consensuel mais on a trop vu par le passé de manoeuvres dilatoires du maire pour ne pas souligner cette fois-ci, un comportement digne et respectueux.
Il n'y a plus qu'à souhaiter que cela dure !!!