Suspension du marché de la rétention: une leçon de crédibilité juridique au ministre de l’Immigration

Le greffe du TA de Paris vient de faxer aux parties l’ordonnance de suspension de l’exécution des contrats signés par le ministre de l’Immigration le Dimanche 10 mai dans le cadre du marché de la rétention.

La suspension prononcée par ordonnance du 30 mai 2009 est valable jusqu’à la décision qui sera rendue fond par la formation collégiale qui aura l’occasion de se prononcer sur la requête en annulation.

Voici l’ordonnance tant attendue.

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Il s’agit d’une ordonnance exceptionnellement longue - 28 pages, dont 9 pour les motifs et 2 pour le dispositif -  qui ressemble bien davantage à une décision au fond qu’à une ordonnance de suspension.

En même temps elle a été rendue à la suite d’une première procédure de référé précontractuel qui avait déjà donné lieu à 2 audiences, dont l’une de 3h30. Mais cette procédure avait été interrompue prématurément par le stylo magique du ministre (qui heureusement n’efface que très provisoirement la bonne marche de la justice et donc doit curieusement ne contenir qu’une encre sympathique). Elle a abouti à une ordonnance de non-lieu de 20 pages.

Le ministre s’en mord-t-il aujourd’hui les doigts comme le suggère cette bande vidéo enregistrée subrepticement dans son cabinet cette après-midi au moment où il a découvert l’ordonnance?

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L’audience du 28 mai sur le référé suspension a elle-même duré 3h30. Cela n’a pas empêché l’avocat du ministre qui, à l’audience avait avoué sentir être “au bord de la suspension”, de produire une note en délibéré avec de nouvelles pièces  (on imagine les offres puisqu’il voulait démontrer que les candidats se sont tous engagés à rédiger des recours - ce qui s’avère faux puisque ce n’était pas le cas du collectif Respect et de Forum réfugiés).

MAJ: Sur France inter (31 mai à 17h00), le ministre de l’Immigration annonce qu’il envisage un avenant avec la Cimade pour prolonger de trois mois le contrat pour l’ensemble des centres et attente du jugement au fond en confondant à plusieurs reprises le recours “au fond” devant la formation collégiale du TA de Paris en appréciation de validité des contrats que le ministre a signés le 10 mai et le recours en annulation contre le décret du 22 août 2008 (qui devrait bientôt faire l’objet d’une décision de rejet du Conseil d’Etat).

voir les MAJ ci-dessous notamment sur la procédure indemnitaire introduite par FTDA contre le… ministère alors qu’à la dernière audience ils étaient dans le même camp pour défendre la légalité du marché… et que l’association affirme dans un communiqué regretter la judiciarisation de ce marché…

Quelques remarques sur l’ordonnance (à partir du résumé de Me Nahmias):

• En premier lieu, et afin d’éviter à avoir à statuer sur la recevabilité de la requête du GISTI-ADDE-ELENA comme “concurrents évincés” au sens de l’arrêt “Tropic” alors que ces associations n’avaient pas candidaté au marché, la présidente s’est d’abord prononcée sur celle de la CIMADE pour constater ensuite un fois les contrats suspendus que la requête des associations, pourtant introduite en premier, devenait sans objet.

Si on peut comprendre la difficulté de se prononcer sur la recevabilité de personnes morales n’ayant pas candidaté au marché, il curieux - alors que les requêtes ont été jointes (p.19) - de constater dans la même instance juridictionnelle un non-lieu à statuer (bas page 25).

La magistrate a sûrement craint un risque de cassation dans le cas où elle aurait admis l’intérêt à agir des 3 associations requérantes.

Cela prive néanmoins les associations de la possibilité d’obtenir des frais irrépétibles et, contrairement à l’usage, la requête ne porte pas le nom du premier requérant - l’ADDE - mais de la CIMADE.

Dans 30 ans, au prochain colloque sur les 60 ans des arrêts Gisti, il y aura lieu de se demander s’il s’agit, à proprement parler, d’un arrêt “Gisti” :)

MAJ: Au demeurant, comme ce non-lieu ne figure que dans les motifs sans être repris dans le dispositif, il n’est pas formellement ordonné et, sauf à corriger matériellement le dispositif de l’ordonnance, le juge n’a pas statué sur cette requête ni sur leur demande de frais irrépétibles.

• En deuxième lieu sur l’urgence, l’ordonnance retient, comme nous l’avions suggéré dans notre compte rendu d’audience, “l’intérêt public qui s’attache à ce que soit assuré l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans les centres de rétention, droit reconnu par le législateur”.

Mais, dans le cadre de la mise en balance des intérêts, pour écarter l’argument du ministère et du collectif Respect selon lequel il y aurait urgence à ne pas suspendre puisque les prestations débutent le 2 juin, le juge des référés indique incidemment qu’aucun intérêt public ne vient contrarier l’urgence établie dès lors qu’il n’y a pas de risque d’interruption dans la continuité du service car le ministre a « la faculté de conclure avec la CIMADE, actuel titulaire des marchés portant sur l’assistance aux étrangers maintenus dans les centres de rétention, un avenant prolongeant l’exécution de ce marché ».

La Cimade avait demandé en fin d’audience qu’une injonction soit prononcée pour ordonner au ministère de prolonger temporairement l’avenant conclu à la suite de la première annulation le 30 octobre 2008.

Et donc, la magistrate a tracé la voie à suivre par le ministère suite à sa suspension et jusqu’à l’intervention de la décision au fond.

Néanmoins, entre temps, le ministère pourra se pourvoir en cassation et demander le sursis à exécution de l’ordonnance de suspension en invoquant un moyen sérieux de cassation.

Il pourrait bien aussi, comme nous l’avons écrit dans un commentaire précédent, conclure une convention de gré à gré avec chaque prestataire retenu - mais quid du collectif Respect dans l’incapacité technique et professionnelle et l’irrégularité de sa candidature ont été constatées?

On peut aussi imaginer qu’il passe ensuite un marché en procédure simplifiée en attendant un nouvel appel d’offres - le troisième - conforme aux prescriptions du juge des référés, du CESEDA et du CMP.

Dernière possibilité - la politique du pire - il pourrait dans l’avenir profiter de la transposition de la directive “retour” pour abaisser le niveau d’exigence du CESEDA dans l’accès effectif des étrangers retenus à leurs droits et balayer de la sorte la difficulté.

• En troisième lieu sur le doute sérieux, le juge des référés a considéré que les prestations objet du marché, dès lors qu’elles ne comportent que des actions d’information, de mise à disposition de documentation et de tenue de permanences, à l’exclusion de prestations d’assistance juridique en vue de la rédaction d’une requête ne permettent pas d’atteindre, dans son intégralité, l’objectif fixé par le législateur à l’article L. 553-6 du CESEDA, à savoir mettre les étrangers retenus à même d’assurer l’exercice effectif de leurs droits.
  • Il paraît intéressant de citer in extenso le considérant de principe (bas page 22):
    “Considérant que pour assurer l’exercice de ce droit, le caractère “effectif” voulu par le législateur, l’action de soutien prévue ne peut s’entendre que comme comportant une assistance juridique, concrète et immédiate, à l’étranger retenu, de façon à lui permettre, notamment, de former, dans un délai très bref, un recours contentieux contre la mesure d’éloignement devant le tribunal administratif; qu’elle impose, par suite, qu’un intervenant possédant les connaissances juridiques nécessaires, soit à même d’assister l’étranger qui le souhaite, dès son arrivée dans le centre de rétention, en vue de la rédaction de sa requête; que la seule diffusion d’informations et la mise à disposition de documentation à l’étranger retenu, qui maîtrise souvent mal la langue française et n’a pas de compétences juridiques, ne peuvent être regardées comme assurant à l’étranger retenu l’assistance juridique ainsi définie”.
  • C’est exactement ce qu’ont toujours considéré les associations qui depuis le début soutiennent la Cimade ou ont participé à la première procédure initiée par le Gisti. Il est frappant de relire les communiqués de presse des mois de septembre-octobre 2008 sur ce point. Cela démontre l’autisme du ministère de l’Immigration, aussi bien du temps de Brice Hortefeux qu’actuellement avec Eric Besson, sur ces questions d’accès effectif des étrangers à leurs droits alors que les associations ont 30 ans d’expérience derrière eux dans ce domaine.

Au passage, le juge a relevé quà la lecture du rapport d’analyse, contrairement à ce que soutenaient le ministre et ce associations à la barre, deux des offres n’incluaient pas les prestations d’assistance à la rédaction des recours (celle de Forum réfugiés se contentait de “mettre en lien les usagers [sic] avec des avocats” et le Collectif Respect ne proposait “aucune aide concrète“).

• En dernier lieu, on ne va pas bouder son plaisir, la magistrate a jugé que le Collectif Respect “ne justifiait manifestement pas” pas de garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes en violation des articles 45-I et 52 du CMP pour assurer l’exécution de ce marché, malgré ses deux expériences (piteuses) dans l’aide au retour notamment l’une, comme nous l’avions indiqué sur ce blog, à la demande du comité interministériel de contrôle de l’immigration dont M. Stéfanini était le secrétaire général (le ministère va-t-il continuer à affirmer “ne pas connaître” cette association?). L’association n’a jamais employé aucun salarié depuis sa création et ses moyens financiers sont “extrêmement limités“.

Sa candidature a donc été irrégulièrement admise et cela affecte la régularité du choix de l’offre dans la mesure où le collectif a été retenu pour le lot n°5 sur l’Outre-mer.
La candidature de cet OANI (objet associatif non identifié) est donc définitivement écartée dans le cadre d’un futur nouvel appel d’offres à défaut de capacité suffisante. Espérons qu’on l’oubliera aussi vite qu’elle est apparue surla scène médiatique le 22 octobre 2008.

Les défenseurs des étrangers outre-mer ne pourront que s’en réjouir. Le ministère, et sa politique du chiffre, peut être moins.

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Au bilan, comme nous l’expliquions ici dès le 10 mai et comme l’a aussi écrit le professeur Cassia sur son blog la signature de ces contrats sans attendre l’ordonnance de référé précontractuel - qui devait être rendue 3 jours après- loin de renforcer la sécurité juridique des co-contractants de l’administration les a placés dans une situation encore plus difficile.

Le ministre s’est donc livré non seulement un déni de droit et un pied de nez à la justice (la magistrate avait dit le 6 mai que le “ministre s’honnorerait de ne pas signer” avant sa décision) mais aussi à une très mauvaise appréciation de la situation juridique et à une politique de (très) courte vue.

Ce ministère manque décidément de crédibilité juridique. Et dans un Etat de droit c’est inquiétant. Il a signé alors même que son avocat, Me Cabanes, spécialiste reconnu des marchés publics, lui avait conseillé de ne pas le faire (Eric Besson l’a reconnu dans son entretien audio au Monde le 11 mai).

Mais si le mépris des droits de l’homme est la cause des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, le résultat de cette procédure montre que les combats juridiques pour les droits de l’homme paient parfois. Enfin espérons-le.

Un grand bravo et merci à tous les intervenants dans la procédure en particulier les avocats de la Cimade du cabinet Landot-Coudray Me Arvis et Komly-Nallier et ceux d’AdDEN, Me Nahmias et Givord et surtout à Me François Gilbert pour ce magnifique “arrêt Cimade-ADDE-ELENA-GISTI”.

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COMMUNIQUE CIMADE 30 mai 2009

Rétention administrative : Eric Besson doit ouvrir d’urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangersLe juge des référés du tribunal administratif de Paris a décidé de faire droit à la requête de La Cimade en suspendant les contrats conclus, dans la précipitation, le 10 mai, par le ministre de l’Immigration.

La Cimade prend acte avec satisfaction de cette décision de justice.

La Cimade demande au ministère de l’Immigration d’ouvrir de toute urgence une concertation avec les associations de défense des droits des étrangers, afin de dégager une solution permettant de garantir et de maintenir une réelle assistance juridique aux étrangers placés dans les centres de rétention administrative.

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• “Centre de rétention : le tribunal administratif retoque Besson“, France Info, 18:11.

Avec la réaction audio de Stéphane “Daugendre” [sic] président du Gisti et l’ordonnance - non sourcée - venant du blog.

• “Aide en rétention: la Cimade marque un point face à Besson “, APF de Sophie LAUTIER, 30 mai 2009

De son côté, Eric Besson a indiqué se donner “48 heures pour prendre les décisions qui conviennent afin que les droits des étrangers soient bien pris en compte après le 2 juin”. Pour le ministère, la guérilla judiciaire de la Cimade tient à ce qu’elle ne veut pas perdre son “monopole” dans les Cra qui pèse 4 millions d’euros d’aides publiques par an.

• “Le tribunal administratif de Paris suspend les contrats concernant les centres de rétention” , LEMONDE.FR | 30.05.09 | 19h47:

Dans un communiqué publié samedi soir, Eric Besson fait savoir qu’il “se donne 48 heures pour prendre les décisions qui conviennent afin que les droits des étrangers en rétention soient bien pris en compte après le 2 juin”. Le ministre “a régulièrement réaffirmé que sa priorité absolue était d’assurer l’exercice effectif des droits des personnes retenues et que la continuité de ces prestations de soutien et d’assistance juridiques aux personnes étrangères en rétention administrative devait impérativement être assurée après le 2 juin”, ajoute le texte.

• “Aide aux immigrés : la justice inflige un revers à Eric Besson”, par B.H. (lefigaro.fr) avec AFP 30/05/2009.

• “Aide aux immigrés en rétention : la justice donne raison à la Cimade “,
  20 minutes.fr, 30.05.09 à 20h16.

• “Eric Besson arrêté par la justice”, Libération, 30/05/2009 à 20h30.

• “Eric Besson désavoué par la justice face à la Cimade“, Europe 1, 30/05/09.

• “La justice impose un revers à Eric Besson sur l’aide aux étrangers” , NOUVELOBS.COM | 31.05.2009 | 08:43.

• Gilles Devert, “Lamentable Eric Besson !”, Actualités du droit, 31 mai 2009

Billet assez drôle, notamment l’illustration du délibéré du TA (qui étant en juge unique n’existe pas) mais quelques inexactitudes juridiques notamment la confusion entre contrats et arrêtés.

• Eric Besson exprimera sûrement la solution retenue sur les suites de la suspension ce soir sur France Inter.

> 17h05 . dimanche soir politique  Eric Besson

Il a annoncé un avenant de 3 mois au contrat avec la Cimade pour l’ensemble des centres en attendant la décision au fond.

La “Cimade fait du bon travail”.

• “Aide en rétention: France Terre d’Asile inquiète de la judiciarisation” , AFP, 31 mai 2009.

“Il convient maintenant de trouver les solutions à la poursuite d’une vraie mission d’information et de défense effective des droits des étrangers retenus en respectant la décision de justice. C’est le rôle du ministère”, estime dans un communiqué Pierre Henry, directeur général de FTA, qui fait partie des associations ayant obtenu un lot de CRA.

“Il faut cependant que chaque acteur prenne garde à ce que la judiciarisation extrême de ce dossier n’amène à une réaction politique virulente de la majorité parlementaire et à une modification de la loi amenant à une réduction drastique du dispositif d’aide à l’information et à l’exercice effectif du droit des étrangers retenus dans les CRA. La voie est étroite”, met en garde M. Henry.

• “Centres de rétention : Eric Besson prolonge de trois mois la mission de la Cimade” , LEMONDE.FR | 30.05.09 | 19h47 • Mis à jour le 31.05.09 | 17h41  

“Le ministre de l’immigration, Eric Besson, a proposé, dimanche 31 mai, de prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les centre des rétention, au lendemain d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris, suspendant les contrats concernant le marché de l’assistance aux étrangers placés en rétention, conclus le 10 mai, entre le ministère de l’immigration et six associations : la Cimade, l’Ordre de Malte, le Forum Réfugiés, le Collectif Respect, France Terre d’Asile et l’Assfam.

Le ministre s’exprimait sur le plateau de l’émission “Dimanche soir politique” d’i-Télé, dont France-Inter et Le Monde sont partenaires. “Je vais proposer à la Cimade de signer une convention avec elle prolongeant de trois mois son action afin de permettre que les étrangers en situation irrégulière soient toujours suivis, accompagnés”, a dit Eric Besson avant d’ajouter : “Je ne reproche rien à la Cimade. Elle fait du bon travail.” a-t-il souligné.”

• “CRA: Besson prolonge de trois mois la mission de la Cimade” , AP, Dimanche 31 mai, 17h50

Comme nous l’avions écrit le soir de la signature des contrats par le ministre de l’Immigration, le Dimanche 10 mai, avant l’intervention de la décision du juge des référés précontractuel, ce n’était ni une bonne administration, ni dans l’intérêt de la sécurité juridique de ses co-contractants car le retour de bâton risquait d’être encore plus dur.

Et bien en voilà la preuve: FTDA, “inquiet de la judiciarisation, introduit une procédure judiciaire subséquente en faisant une demande indemnitaire préalable auprès de l’Etat….

Il fallait écouter son avocat!

“Désavoué par la justice administrative, le ministre de l’Immigration Eric Besson a annoncé dimanche après-midi vouloir prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les centres de rétention administrative (CRA).

“Je vais proposer à la Cimade de signer une convention avec elle prolongeant de trois mois son action”, a-t-il annoncé sur France-Inter au lendemain de la décision du tribunal administratif de Paris de suspendre les contrats entre son ministère et les six associations sélectionnées pour intervenir aux côtés des étrangers en instance d’expulsion.

“Le juge me demande de suspendre la signature, bien évidemment je vais le faire”, a-t-il déclaré. Il a expliqué avoir “besoin que des associations puissent aider les étrangers en situation irrégulière” à partir de mardi, date prévue du début de l’action des nouvelles associations retenues.

La mission de la Cimade, jusqu’ici la seule association habilitée à offrir une aide juridique aux étrangers en instance d’expulsion, avait déjà été prolongée après l’annulation en octobre d’un premier appel d’offre.

Aux yeux du ministre, ce nouveau rebondissement judiciaire d’un dossier ouvert depuis près d’un an constitue “une tempête dans un verre d’eau, et même dans un dé à coudre”.

Sur le fond, la Cimade, appuyée par de nombreuses autres associations, dénonce notamment la rédaction de l’appel d’offre qui prévoit une simple “information” des étrangers sur leurs droits et non une véritable assistance juridique, alors que les procédures de recours sont complexes.

Le juge doit encore se prononcer sur la validité de l’appel d’offre et le ministre s’est déclaré dimanche prêt à modifier, si la justice le lui demande, le texte de l’appel d’offre pour donner aux associations le droit de fournir aux étrangers cette véritable “assistance”. “Nous ne souhaitons pas transformer la mission des associations”, a-t-il assuré, promettant de respecter “scrupuleusement” la décision finale qui sera prise par la justice.

Dimanche, le directeur général de France Terre d’asile Pierre Henry, dont l’association ne pourra pas donc commencer son action mardi comme prévu, a déclaré avoir demandé au ministre une indemnisation après cette suspension. Privé des subventions [sic : prix] attendues, il souhaite pouvoir faire face au paiement des 11 salariés de son association qui ne pourront commencer leur mission que si l’appel d’offre est finalement confirmé.

Eric Besson a aussi annoncé qu’il ne signerait pas de “convention” avec le Collectif respect, dont la compétence avait été mise en doute par le juge administratif. Le manque d’expérience de ce collectif, de création récente et proche de l’UMP, avait été dénoncé par plusieurs associations.

Il a assuré n’avoir “rien à reprocher” à la Cimade, parfois très critique vis-à-vis de la politique du gouvernement.

En 2008, près de 30.000 étrangers ont été reconduits à la frontière, les deux tiers sous la forme d’une expulsion. AP

• Assfam, FR, FTDA, Ordre de Malte, “Centres de rétention administrative : suspension de l’exécution du marché”, communiqué de presse, 31 mai.

Pour une raison qui nous échappe :) ce CP n’est pas signé par le collectif Respect qui était pourtant fier d’avoir rejoint le comité de pilotage . Comme c’est curieux…

“Les associations Assfam, Forum réfugiés, France terre d’asile, Ordre de Malte France prennent acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui suspend l’exécution du marché en attente de la décision sur le fond.

Afin que les personnes retenues n’aient pas à pâtir des conséquences de l’actuelle situation judiciaire confuse, elles considèrent comme un acte d’apaisement et une décision raisonnable le prolongement par le ministère à titre provisoire de la mission assumée jusque là par la seule CIMADE. Toutefois elles en soulignent l’aspect préjudiciable pour elles mêmes et pour leurs équipes dédiées à l’exécution de cette mission.

Une fois l’imbroglio judiciaire définitivement résolu, les associations mentionnées entendent manifester leur volonté commune de participer à cette mission d’information et de défense effective des droits des étrangers retenus dans les CRA.
31 mai 2009″