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Brèves d'actualités du droit social

Publié le 02 juin 2009 par Gestion De Paie

Rupture conventionnelle du contrat de travail : nouvelles précisions

Brèves d'actualités du droit social
Une circulaire du 17 mars 2009 apporte des précisions sur la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui connaît un grand succès parmi les employeurs comme les salariés.

Il est rappelé que, depuis la loi du 25 juin 2008, l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail sans invoquer aucun motif, contrairement au licenciement.

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Avec la rupture conventionnelle :

  • La date de rupture du contrat de travail est librement choisie par les parties ;
  • Le salarié est en droit de percevoir les allocations de chômage ;
  • L'employeur doit verser au salarié, au minimum, l'indemnité légale de licenciement (1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté) ;
  • La rupture est homologuée par le directeur départemental de l'emploi, qui vérifie si la procédure a bien été respectée.

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La circulaire précise que la rupture conventionnelle est possible pendant une période de suspension du contrat de travail ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc.).

En revanche, dans les cas où la rupture du contrat de travail est encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (congé de maternité, accident du travail, etc.), la rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée par les parties.


A lire aussi à ce sujet: Il faut comparer l'indemnité de rupture conventionnelle - Mars 2009 : 13 326 rupture conventionnelles - Rupture conventionnelle et DIF - La rupture conventionnelle du CDI


Journée de solidarité : quel régime ?

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Avant la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, la date de la journée de solidarité était fixée soit par une convention collective, soit par un accord d'entreprise.

En l'absence d'un tel texte, elle était en principe fixée au lundi de Pentecôte.

Cependant, la loi susvisée a supprimé toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient par conséquent un jour férié ordinaire.

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Désormais, les modalités de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche (convention collective).

En l'absence d'accord, elles sont fixées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

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Il est donc possible de choisir le jour de solidarité :

  • Travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er Mai);
  • Travail d'un jour de RTT lorsque la réduction du temps de travail est organisée sur le mois ou sur l'année ;
  • Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation de l'entreprise.

Il n'est pas possible en revanche de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.


A lire aussi à ce sujet: Lundi de Pentecôte : lundi 1er juin 09


Licenciement économique : attention à la CRP !

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La nouvelle convention de reclassement personnalisé (CRP) a été signée le 19 février 2009, et publiée au Journal Officiel du 1er avril 2009.

Elle met en place les règles suivantes :

  • Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
  • La durée de la CRP est désormais de 12 mois (au lieu de 8)
  • Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 % les 4 derniers mois (au lieu de 80 % les 3 premiers mois et 70 % les 5 derniers mois).

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Rappel :

La CRP s'applique aux salariés concernés par une procédure de licenciement économique, engagée dans une entreprise de moins de 1000 salariés.


A lire aussi à ce sujet: CRP : convention de reclassement personnalisée


Prime exceptionnelle d'intéressement : date limite le 30 juin 2009

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Dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, l'employeur peut verser à l'ensemble de ses salariés une prime exceptionnelle d'intéressement.

Le dispositif vise les accords ou avenants conclus à compter du 4 décembre 2008 et jusqu'au 30 juin 2009 au plus tard.

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Rappels :

Cette prime, plafonnée à 1500 € par salarié, est exonérée de cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social de 2 %.
Le versement de la prime, qui peut être fractionné, doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.

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La décision de verser la prime est prise par l'employeur, à qui il revient de fixer le montant global de prime qui sera réparti entre les salariés.

Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement, soit sur un document annexe.


Jurisprudence : égalité de rémunération

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Dans un arrêt du 30 avril 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le seul fait qu'une prime soit laissée à la libre appréciation de l'employeur n'est pas de nature, en soi, à justifier une différence de rémunération entre les salariés.

Au regard de cette jurisprudence, fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal", les employeurs doivent être particulièrement vigilants sur les critères d'attribution des primes ou bonus.


A lire aussi à ce sujet: Prime en paie : conditions de versement


Me Xavier Berjot

xavier-berjot

Avocat à la Cour
Droit du Travail / Gestion des Ressources Humaines
www.xavierberjotavocat.com

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