Textes d'application de l'article 13 de la Constitution

Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, associant le Parlement à l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination à une quarantaine d’emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation.

La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l’avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à une loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par une loi ordinaire.

Le projet de loi organique établit ainsi une liste d’une quarantaine d’emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu’il s’agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme Electricité de France, la Poste, la Société nationale des chemins de fer français ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d’autorités administratives indépendantes comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’Autorité des marchés financiers, l’Autorité de la concurrence ou la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

Projet de loi organique relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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Article 1^er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Article 2

Il est inséré dans l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l’article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »

ANNEXE

Institution, organisme, établissement

ou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président directeur général

Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Président du conseil de l’agence

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d’administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Président du conseil d’administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Président

Autorité de la concurrence

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Commissariat à l’énergie atomique

Administrateur général

Centre national d’études spatiales

Président du conseil d’administration

Centre national de la recherche scientifique

Directeur général

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Commission de régulation de l’énergie

Président du collège

Commission nationale du débat public

Président

Comité consultatif national d’éthique

Président

Conseil supérieur de l’audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Electricité de France

Président directeur général

La Française des jeux

Président directeur général

Haut conseil des biotechnologies

Président 

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Président

Haute autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo France

Président directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Etablissement public OSEO

Président du conseil d’administration

La Poste

Président du conseil d’administration

Régie autonome des transports parisiens

Président directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d’administration

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d’administration

Projet de loi relatif à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

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Article 1^er 

Les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes pour émettre un avis sur la nomination aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

Article 2

I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.

II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.

III. - Au premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les termes : « , après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.

IV. - Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les termes : « , près avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.

V. - Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les termes : « , après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

   ANNEXE

Emploi ou fonction

Commission permanente compétente
au sein de chaque assemblée

Président directeur général d’Aéroports de Paris

Commission compétente en matière
de transports

Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Commission compétente en matière
d’enseignement et de recherche

Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière
de transports

Directeur général de l’Agence française de développement

Commission compétente en matière
de coopération internationale

Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Commission compétente en matière
d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière
d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière
d’urbanisme

Président de l’Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière
de concurrence

Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Commission compétente en matière
d’assurances

Président de l’Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière
d’activités financières

Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière
de postes et de communications
électroniques 

Président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière
d’environnement

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière
monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière
d’activités financières

Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique

Commission compétente en matière
d’énergie

Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Commission compétente en matière
de recherche

Directeur général du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière
de recherche

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière
d’énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie

Commission compétente en matière
d’énergie

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière
d’aménagement du territoire

Président du Comité consultatif national d’éthique

Commission compétente en matière
de santé publique

Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Commission compétente en matière
d’affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière
de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière
de libertés publiques

Président directeur général d’Electricité de France

Commission compétente en matière
d’énergie

Président directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière
de finances publiques

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière
d’environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Commission compétente en matière
de libertés publiques

Président du collège de la Haute autorité de santé

Commission compétente en matière
de santé publique

Président de l’Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière
de recherche

Directeur général de l’Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière
d’environnement

Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière
de recherche

Directeur général de l’Institution nationale publique mentionnée à l’article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière
d’emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière
de libertés publiques

Président directeur général de Météo France

Commission compétente en matière
d’environnement 

Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière
de libertés publiques

Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO

Commission compétente en matière
d’activités financières

Président du conseil d’administration de La Poste

Commission compétente en matière
de postes et communications

Président directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière
de transports

Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière
de transports

Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière
de transports