La commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté mercredi à l'unanimité les nouvelles procédures de perquisition prévues par le projet de loi de programmation militaire 2009-14 qui vise à étendre la liste des sites classés secret défense, a-t-on appris de source parlementaire.
Saisie pour avis, la commission a décidé de représenter en séance lors de l'examen du texte le 8 juin des amendements "garde-fous" que la commission de la Défense, avait supprimés.
La commission des lois avait adopté fin mars plusieurs amendements au projet de loi pour encadrer plus strictement la classification des lieux classés secret défense.
Elle avait prévu que la liste des sites, qui selon le projet de loi sera établie par décret après décision du Premier ministre, devrait l'être après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN).
Elle avait en outre modifié la procédure prévue pour la découverte fortuite d'éléments classés secret défense lors d'une perquisition. Alors que le texte prévoit une interruption de la perquisition, la commission avait voté un amendement afin de ne pas l'interrompre totalement.
Mais tous ces garde-fous ont ensuite été supprimés par la commission de la Défense, une décision très critiquée par l'ensemble de la commission des lois, mercredi.
Ainsi, dans la version actuelle du texte, "la décision du Premier ministre de classer un lieu secret défense ne pourra faire l'objet d'aucun recours juridictionnel. Elle ne pourra pas non plus être contestée politiquement", a fait valoir le rapporteur UMP du texte, Emile Blessig.
"Cette situation n'est pas acceptable", a-t-il affirmé "car elle signifie que le pouvoir exécutif a la latitude de décider à tout moment la classification d'un lieu empêchant toute investigation judiciaire de ce lieu".
Une centaine de sites, selon M. Blessig, pourrait être ainsi classés et échapper au contrôle de la justice.
En outre, la liste des sites étant secrète "il n'est pas possible de faire jouer les mécanismes traditionnels du contrôle démocratique", selon lui.
M. Blessig et les députés de la commission des lois ont donc estimé que "sans les garanties apportées par les amendements" qu'ils avaient prévus, "il semble difficile de donner un avis favorable aux articles 12 à 14 du projet de loi" sur les nouvelles procédures de perquisition.
La commission a donc décidé de les représenter directement en séance, comme l'y autorise la procédure législative.
Source du texte : AFP
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