Caisses de congés payés : clarifier la gestion

Une clarification de la gouvernance et de la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, a présenté, le mercredi 3 juin, une communication sur la gouvernance et la gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Extrait du communiqué de presse du Sénat:

"...Il s'agit d'un enjeu financier considérable pour les quelque 210 000 entreprises de ce secteur qui emploient près de 1,6 million de salariés, représentant une masse salariale de près de 30 milliards d'euros.

Créé en 1937, ce régime spécifique est aujourd'hui administré par 32 caisses qui ont collecté, sur l'exercice 2007-2008, 6,09 milliards d'euros de cotisations patronales et versé 6,01 milliards d'euros de prestations de congés payés.

Or la gestion et la destination de ces fonds méritent un meilleur éclairage.

Des disparités de gestion entre les caisses ont été relevées notamment en ce qui concerne les frais de dossier, compris entre 15 et 75 euros, et les taux des cotisations, qui varient selon les régions entre 16,75 % et 17,25% dans les DOM, et entre 18,5 % et 20,6 % en métropole.

Enfin, il convenait de faire la lumière sur l'action de certaines caisses qui demandent des cotisations à des entreprises dont le lien avec le secteur du BTP est secondaire, voire inexistant, et sur les conditions de prélèvement des adhésions aux organismes professionnels.  

M. Jean Arthuis a formulé plusieurs recommandations :  

• 1. La gestion du régime des congés payés du BTP doit s'engager dans la présentation de comptes consolidés et synthétiques ainsi que l'élaboration d'un suivi mensuel de l'état de la trésorerie et de la valeur du patrimoine, y compris immobilier  
  
• 2. Le montant des réserves doit être réduit au strict niveau nécessaire au bon fonctionnement du régime 
  
• 3. La gouvernance des caisses de congés payés doit être améliorée non seulement en direction de l'ensemble des adhérents, mais aussi des salariés
  
• 4. (...) la mise en recouvrement des cotisations doit faire l'objet d'un examen approfondi des caisses, en liaison avec les services de la tutelle qui peuvent utilement intervenir au titre du recours gracieux, afin de d'éviter que les poursuites engagées par les caisses ne conduisent, à elles seules, les entreprises vers des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. .
  
• 5. Les prélèvements effectués par les caisses doivent être clairement identifiés au regard de leur fondement et de leur affectation. Les adhérents doivent recevoir une information explicite sur leur caractère obligatoire ou facultatif..."  
  

Par ailleurs, le Gouvernement a publié le décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 afin de permettre aux entreprises, dont l'activité principale ne relève pas d'une convention du BTP, d'assurer le paiement direct des congés payés à leurs salariés dans les conditions du droit commun, sans cotiser aux caisses.

Lu sur indicerh.net

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Les caisses de congés payés du BTP ont été instituées en 1937 pour pallier les effets du nomadisme des salariés.
La gestion des congés par une caisse spécifique se justifie-t-elle encore aujourd'hui ?