Cassation du ministère contre l’ordonnance “Tropic” du 30 mai suspendant les contrats

Dans son communiqué de presse  du 30 mai , récemment mis en ligne sur le site du ministère, le ministre de l’Immigration annonce la cassation contre l’ordonnance de référé-suspension du 30 mai 2009 et, preuve de sa défiance à l’égard de la justice administrative, annonce d’ores et déjà qu’il fera appel du jugement qui sera rendu par le TA de Paris sur la requête en appréciation de validité des contrats signés le 10 mai avec les différents prestataires.

Comme nous l’avions souligné dans notre billet sur “limbécile heureux né quelque part”, le ministre entretenait la confusion dans son discours entre jugement au fond de recours en appréciation de validité des contrats et décision du Conseil d’Etat sur la légalité du décret du 22 août 2008.

Pourtant les deux décisions - du juge des référés du TA de Paris et du Conseil d’Etat - ne se contredisent pas et le Conseil d’Etat vient même confirmer dans des “réserves d’interprétation” la pertinence des deux moyens retenus par Mme Labarthe-Vacquier pour suspendre l’exécution des contrats (l’appel d’offres ne prévoyait pas, contrairement à l’intention du législateur, une aide et assistance effective des droits des étrangers retenus en l’absence d’obligation pour les prestataires de rédiger les recours contre les APRF ou les procédures “Dublin”; les associations retenues doivent apporter des garanties d’indépendance et de compétence - ce qui écarte de facto et irrémédiablement le collectif Respect).

“4. L’ouverture effective du marché n’est que reportée de quelques semaines.

A ce stade, le tribunal administratif n’a pas encore annulé les marchés mais a seulement suspendu leur exécution. Cette ordonnance de suspension fera l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Si le tribunal administratif de Paris annule les marchés passés avec les 6 associations, la cour administrative d’appel sera saisie, le Conseil d’Etat étant par ailleurs déjà saisi du décret du 22 août 2008.

Si le Conseil d’Etat annule les marchés passés avec les 6 associations ou le décret fixant le cadre de cette procédure, Eric Besson se déclare tout-à-fait ouvert pour étudier les motifs soulevés, et apporter les modifications nécessaires pour se conformer à ce jugement.

Eric Besson se conformera aux décisions de la juridiction administrative, soit pour poursuivre la procédure en cours, si le Conseil d’Etat la valide, soit pour la modifier et relancer un nouvel appel d’offres, si le Conseil d’Etat demande une modification des règles de cet appel d’offres.”

v. aussi le CP du 3 juin “Exercice des droits des étrangers placés en rétention : le Conseil d’Etat confirme la fin du monopole de la Cimade” dans lequel on apprend, non sans suprise, que le ministre est “au service des libertés fondamentales et des droits de l’homme”. Ah! Nous allons donc lui envoyer des stagiaires de M2 DHDH pour défendre les étrangers contre… sa propre politique alors si c’est le cas.

Le contentieux de la contestation du marché de la rétention qui était à la 3ème manche (annulation le 30 octobre 2008, non lieu le 13 mai sur le second référé-précontractuel suite à la signature du 10 mai et suspension “Tropic” le 30 mai) va donc connaître 2 autres développements contentieux. Cela donnera donc l’occasion au Conseil d’Etat dans une cassation de l’ordonnance “Tropic”de confirmer - ou d’infirmer - cette première suspension dans l’histoire du contentieux des contrats des concurrents évincés. Après “Tropic travaux signalisation”, les étudiants en droit public devront-ils apprendre l’arrêt Ministre de l’Immigration et collectif Respect c/ Cimade, Gisti et alii?

Si on m’avait dit qu’un jour je me passionnerai pour le droit des contrats…

MAJ : il est faux - ou illusoire - d’écrire que “l’ouverture effective du marché n’est que reportée quelques semaines“.

En effet, d’abord il faudra sûrement plusieurs mois au TA de Paris pour se prononcer sur les recours en appréciation de validité du contrat de la Cimade et de l’ADDE-ELENA-Gisti. Difficile d’envisager une décision avant la rentrée de septembre, au mieux (surtout que la 3ème sectin du TA de Paris va connaître pas mal de changements, notamment avec la création du TA de Montreuil en septembre 2009).

Ensuite le ministre a d’ores et déjà annoncé un appel devant une CAA si le TA prolongeait la position du juge des référés en annulant les contrats signésle 10 mai (ce qui est plus que probable puisque Mme Labarthe-Vacquier préside la 3ème sous-section du TA de Paris et que la décision du Conseil d’Etat a, par ses réserves, conforté la position adoptée par le juge des référés sur les deux moyens de suspension). Or, un appel sur une décision de fond en appréciation de validité d’un contrat pourrait prendre plusieurs années. Et d’ailleurs, pourquoi ne pas envisager aussi une cassation contre la décision d’appel ? Et dans ce cas là l’issue du litige aboutira dans plusieurs années… D’ici là on peut être à peu près certain qu’Eric Besson ne sera plus ministre de l’Immigration (peut-être sera-t-il dans une période où il devra prendre deux ans de vacances…).

Enfin, la cassation contre l’ordonnance de référé-suspension “Tropic”, à supposer même qu’elle aboutisse (le ministère doit passer le “tri” en invoquant un moyen sérieux) ne sera pas tranchée avant un bon moment (par exemple dans l’affaire Tropic, le délai a été d’une an). Même si le CE fait diligence, on aboutira pas à une décision avant plusieurs mois (donc fin 2009 ou début 2010).

Il ne semble pas raisonnable de conditionner la passation d’un nouvel appel d’offres à la résolution définitive de ce contentieux - sauf à vouloir maintenir pendant plusieurs années le statu quo avec la Cimade en CRA sur la base de conventions provisoires (un peu comme l’Anafé en zone d’attente de Roissy, à la différence que l’Anafé ne perçoit pas de “prix” ni même de subvention pour cette mission - ce qui n’en fait pas une activité économique).

Pour notre part, nous faisons le pari d’un troisième appel d’offres à la rentrée 2009-2010..