Actualités de la concurrence

L'actualité du droit de la concurrence est riche ces derniers temps!

1. L'Union européenne a ainsi conclu un quatrième accord de coopération en matière de droit de la concurrence, après ceux conclus avec le Canada, les USA et le Japon, avec la République de Corée. Le texte n'est pas encore disponible, seul le communiqué de presse fournit quelques informations sur celui-ci pour le moment.
2. L'arrêt C-8/08, T-Mobile Netherlands et autres, apporte également une pierre importante à l'édifice concurrentiel européen, et plus particulièrement à son article 81 CE. Cet article interdit, rappelons-le, les accords et les pratiques concertées entre entreprises qui faussent la concurrence. La notion de "pratique concertée" est particulièrement floue: elle "vise une forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu’à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence" (voir l'arrêt fondateur Suiker Unie).
La Cour (et la Commission en première ligne) renonce souvent à qualifier précisément les infractions commises par les entreprises comme accord ou pratique concertée et retient  le plus souvent une infraction "globale" "d'accord et/ou pratique concertée" contraire à l'article 81 CE. Les éléments permettant de dégager l'existence d'une telle pratique sont le plus souvent des échanges de mails et des réunions régulières ou non. Le principal apport de l'arrêt en cause est que la Cour estime "que, pour autant que l’entreprise participant à la concertation demeure active sur le marché considéré, la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché est applicable même si la concertation n’est fondée que sur une seule réunion des entreprises concernées" (point 62, nous soulignons). Voir également le communiqué de presse.