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La responsabilité pécuniaire en droit du travail

Publié le 08 juin 2009 par Gerardhaas

justice-8La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44485).

Un attaché commercial avait saisi la formation des référés de la juridiction prud’homale pour qu’il soit ordonné à l’employeur de rembourser la somme de 750 euros retenue lors de l’établissement de son solde de tout compte, en application d’une clause de son contrat de travail prévoyant qu’en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié survenu avec le véhicule fourni par la société au salarié et assuré pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés, ce dernier “payera une franchise” de 250 euros. L’ordonnance rendue avait condamné l’employeur à rembourser au salarié la somme de 750 euros.

Pour la cour de cassation, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Références :

Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44485 - voir le document


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