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La Commission européenne juge le projet de loi sur les jeux en ligne incompatible avec le droit communautaire

Publié le 09 juin 2009 par Gerardhaas

casinos4Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. Dans un projet d’avis circonstancié dont le quotidien “Les Echos” a obtenu copie, la Commission européenne demande à la France d’amender son projet de loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne, jugé en l’état incompatible avec le droit communautaire puisqu’enfreignant les principes de libre établissement et de libre prestation de service.

La Commission pointe en particulier le futur système d’autorisation des nouveaux opérateurs : les autorités françaises devront prendre en considération les opérateurs disposant déjà d’agréments dans d’autres Etats membres.

Par ailleurs, Bruxelles estime que le plafonnement du taux de retour aux joueurs ne permettra pas de limiter le phénomène d’addiction, et juge disproportionnée l’obligation imposée aux opérateurs d’avoir un représentant fiscal en France.

Enfin, la Commission critique la nécessité d’obtenir le consentement des fédérations sportives pour proposer des paris sur les événements. La France devra opérer ces modifications sous peine d’être poursuivie par la Commission devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Références :

Notification 2009/0122/F : Draft Law on the opening up to competition and regulation of the online gambling and games of chance sector - Voir le document

Sources :
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2009/06/08, p. 25


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