Le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail (Cass soc. 6 mai 2009. pourvoi n° 07-44449)
Un agent statutaire de l’ANPE, avait été placé en disponibilité dans l’intérêt du service auprès de l’Association partenariale pour l’emploi des personnes handicapées de la Guyane (l’APEHG) en vertu d’une convention passée le 21 mai 1997 entre ces deux organismes pour exercer à l’Organisme de placement et d’insertion des personnes handicapées de Guyane (OIP) les fonctions de directrice du 1er juin 1997 au 31 mai 2000. Un contrat de travail à durée indéterminée avait été signé le 3 juin 1997 entre l’APEHG et l’intéressé.
Puis, l’APEHG avat décidé de mettre fin à la convention. Soutenant qu’il avait fait l’objet d’un licenciement abusif et vexatoire, l’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir payement d’indemnités liées à la rupture.
Pour la cour de cassation, le fonctionnaire ou l’agent public mis en disponibilité est, dans ses rapports avec l’organisme de droit privé au sein duquel il exerce son activité, régi par les dispositions générales applicables au contrat de travail.
Références :
Cass. soc 6 mai 2009 - voir l’arrêt
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