Le seul fait du lancement de nouveaux produits qui relève de l’activité normale de l’entreprise ne peut suffire à caractériser un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée (Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 07-43482)
Une salariée avait été engagée sous plusieurs contrats à durée déterminée pour accroissement d’activité. Puis, estimant avoir été engagée sur un emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, elle avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle avait été rejetée de sa demande.
Pour la cour de cassation, le seul fait du lancement de nouveaux produits qui relève de l’activité normale de l’entreprise ne pouvait suffire à caractériser un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise propre à justifier le recours au contrat de travail à durée déterminée.
Références :
Cass soc. 5 mai 2009. pourvoi n° 07-43482 - voir l’arrêt
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