Le débat sur les jeux en ligne continue

Le projet de loi visant à réglementer le marché français des jeux en ligne a été annoncé au début du mois de mars 2009. Depuis, les discussions sur l’avenir des jeux en France sont plus animées que jamais. Les premiers débats se sont concentrés sur la possibilité des opérateurs privés de développer leurs affaires en France. De ce point d’intérêt initial et compréhensible, le débat s’est déplacé sur la compatibilité de la future législation française avec la législation européenne. Il est question de la libre circulation des services, de la liberté d’établissement et de la reconnaissance mutuelle des sociétés agréées à l’intérieur de l’UE.

Tel que prévu, l’Union Européenne n’est pas tout à fait contente de la nouvelle législation que la France va adopter pour l’industrie des jeux d’argent en ligne. La Commission Européenne, l’exécutif de l’UE, a demandé aux autorités françaises de modifier le projet de loi. Selon une déclaration du Ministre du Budget Eric Woerth, les préoccupations tournent autour des conditions posées aux opérateurs de casino gratuit qui veulent obtenir des licences.

La nouvelle loi française vise à instaurer la libre concurrence dans l’industrie en ligne. Celle-ci devrait assurer la conformité de la loi intérieure avec les règlements européens en matière commerciale.

Mais les membres de la Commission demandent que les opérateurs puissent démontrer leur capacité de respecter les normes françaises. Ils doivent être en mesure de le prouver en exposant les conditions qu’ils respectent dans d’autres pays.

Les opérateurs étrangers ne pourront être rejetés que pour des raisons de protection de l’intérêt public. Par exemple, les sites frauduleux ou qui portent préjudice aux consommateurs, ne seront pas acceptés.

La France a accepté de clarifier les critères selon lesquels les opérateurs de paris en ligne seront sélectionnés. On fera les concessions nécessaires à l’égard des opérateurs qui fonctionnent dans les Etats membres.

En ce qui concerne les joueurs, Eric Woerth a déclaré qu’on allait présenter des analyses relevant le bien fondé d’une limite imposée aux nombre des paris retournés aux joueurs. La Commission Européenne a rejeté l’argument de la France soutenant que le jeu problématique sur les sites résulte des nombreuses visites des gagnants.

La France a un mois à sa disposition pour réviser les conditions et se conformer entièrement au droit communautaire.