Un nouveau rôle pour les commissions de réforme ?

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 portant réforme des commissions de réforme et du comité médical dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, est paru au Journal officiel du 18 novembre 2008. Les modifications apportées aux modalités de saisine de la commission de réforme par ce décret en cas d'accident du travail, pour le renforcement du droit à l'information des patients ou encore concernant le rôle du comité médical supérieur font l'objet de commentaires dans la circulaire ministérielle du 20 avril 2009  (http://www.interieur.gouv.fr) et dans un article publié par la lettre du cadre territorial dans son numéro 379 - Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.